Édict du Roy, portant règlement pour les droits prétendus par les seigneurs, au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs justices et censives ... Vérifié en sa Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 20 du... mois [d'avril 1667]. PDF Download

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Édict du Roy, portant règlement pour les droits prétendus par les seigneurs, au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs justices et censives ... Vérifié en sa Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 20 du... mois [d'avril 1667].

Édict du Roy, portant règlement pour les droits prétendus par les seigneurs, au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs justices et censives ... Vérifié en sa Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 20 du... mois [d'avril 1667]. PDF Author: France
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Édict du Roy, portant règlement pour les droits prétendus par les seigneurs, au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs justices et censives ... Vérifié en sa Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 20 du... mois [d'avril 1667].

Édict du Roy, portant règlement pour les droits prétendus par les seigneurs, au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs justices et censives ... Vérifié en sa Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 20 du... mois [d'avril 1667]. PDF Author: France
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Edict Dv Roy, Portant Reglement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Iustices & Censives

Edict Dv Roy, Portant Reglement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Iustices & Censives PDF Author: Ludwig XIV. (Frankreich, König)
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Edict du Roy [Louis XIV] portant Règlement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Justices et Censives. Donné à Saint-Germain en Laye au mois d'Avril 1667. Vérifié en sa Cour de Parlement... le 20. dudit mois

Edict du Roy [Louis XIV] portant Règlement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Justices et Censives. Donné à Saint-Germain en Laye au mois d'Avril 1667. Vérifié en sa Cour de Parlement... le 20. dudit mois PDF Author:
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Edit du roy, portant reglement pour les droits prétendus par les seigneurs au sujet des biens aquis par le roy dans leurs justices & censives

Edit du roy, portant reglement pour les droits prétendus par les seigneurs au sujet des biens aquis par le roy dans leurs justices & censives PDF Author:
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Category : Crown lands
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Concerning term indemnity payments to local nobility for property acquired by the crown, including lost jurisdictional privileges and fortifications slated for demolition.

Edict du Roy, portant reglement pour les Epices et Vacations des Commissaires, & autres frais de Justice. Verifié en Parlement & Chambre des Comptes, le 23 Mars 1673

Edict du Roy, portant reglement pour les Epices et Vacations des Commissaires, & autres frais de Justice. Verifié en Parlement & Chambre des Comptes, le 23 Mars 1673 PDF Author: France
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Edict du Roy, portant reglement pour les hypothèques de Sa Majesté sur les biens des officiers comptables & pour les procédures dans les Cour des Aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. (Donné à Saint Germain en Laye au mois d'Aoust 1669) .- Vérifié en la Chambre des Comptes, et Cour des Aydes, le 13 Aoust 1669

Edict du Roy, portant reglement pour les hypothèques de Sa Majesté sur les biens des officiers comptables & pour les procédures dans les Cour des Aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. (Donné à Saint Germain en Laye au mois d'Aoust 1669) .- Vérifié en la Chambre des Comptes, et Cour des Aydes, le 13 Aoust 1669 PDF Author: France
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