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Edict du roy, portant création et establissement d'une chambre de justice, pour la recherche des abus et malversations commises dans les finances de S. M. depuis 1635, suivi de plusieurs pièces concernant le procès de Fouquet et des lois en usage dans le droit romain et dans le droit français sur le péculat PDF Download
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Author: Ludwig XIV. (Frankreich, König)
Author: ![Edict du roy pour lʹestablissement dʹune Chambre de Justice, pour la rec[h]erche & punition des abus & malversations commises au faict de ses finances PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/oQw0HAAACAAJ?fife=w80-h100)
Author: ![Edict du Roy pour l'establissement d'une chambre de justice, pour la recherche et punition des abus et malversations commises au faict de ses finances. Vérifié au Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aydes et Chambre de justice... Publié au siège présidial de Rouen le jeudy 28. jour de novembrè 1624 [Avec l'Ordre d'enregistrement du 21 Octobre] PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/XTUgQwAACAAJ?fife=w80-h100)
Author: France![Edict du roy pour lʹestablissement dʹune Chambre de Justice, pour la rec[h]erche & punition des abus & malversations commises au faict de ses finances PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/pV1-zgEACAAJ?fife=w80-h100)
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