Édict... portant création en tiltre d'office formé et héréditaire, d'un controlleur de l'assiette, département et levée des tailles, en chacune des villes, communautez, consulat, jurisdiction ou paroisses de la Généralité de Guyenne ; avec attribution audit office d'assister et présider à l'audition et closture des comptes que rendront les consuls, syndics ou jurats du lieu de leur establissement ; de controller la collecte et levée des tailles ; de faire la fonction de voyer ou maistre des chemins ; et de 8 deniers pour livre sur toutes sortes et levées de deniers tant ordinaires qu'extraordinaires, et généralement, sur tout le contenu au rolle, et exemption de 10 livres de taille. Vérifié en la Cour des Aydes et finances de Montpelier, le 2 octobre 1632

Édict... portant création en tiltre d'office formé et héréditaire, d'un controlleur de l'assiette, département et levée des tailles, en chacune des villes, communautez, consulat, jurisdiction ou paroisses de la Généralité de Guyenne ; avec attribution audit office d'assister et présider à l'audition et closture des comptes que rendront les consuls, syndics ou jurats du lieu de leur establissement ; de controller la collecte et levée des tailles ; de faire la fonction de voyer ou maistre des chemins ; et de 8 deniers pour livre sur toutes sortes et levées de deniers tant ordinaires qu'extraordinaires, et généralement, sur tout le contenu au rolle, et exemption de 10 livres de taille. Vérifié en la Cour des Aydes et finances de Montpelier, le 2 octobre 1632 PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 19

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Édict... portant création en tiltre d'office formé et héréditaire, d'un greffier des rolles des tailles ordinaires et extraordinaires, subsistance et autres impositions... en chacune ville, bourg et paroisse taillable des élections dépendans des Cours des Aydes de Paris, Rouen, Clermont-Ferrand et Guyenne... Vérifié en la Cour des Aydes le 28e jour de mars 1642

Édict... portant création en tiltre d'office formé et héréditaire, d'un greffier des rolles des tailles ordinaires et extraordinaires, subsistance et autres impositions... en chacune ville, bourg et paroisse taillable des élections dépendans des Cours des Aydes de Paris, Rouen, Clermont-Ferrand et Guyenne... Vérifié en la Cour des Aydes le 28e jour de mars 1642 PDF Author: France
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