![Edict du Roy [Louis XIV] portant Règlement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Justices et Censives. Donné à Saint-Germain en Laye au mois d'Avril 1667. Vérifié en sa Cour de Parlement... le 20. dudit mois PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/BkIymAEACAAJ?fife=w150-h200)
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Languages : fr
Pages : 7
Book Description
Edict du Roy [Louis XIV] portant Règlement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Justices et Censives. Donné à Saint-Germain en Laye au mois d'Avril 1667. Vérifié en sa Cour de Parlement... le 20. dudit mois PDF Download
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![Edict du Roy [Louis XIV] portant Règlement pour les droits prétendus par les Seigneurs au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs Justices et Censives. Donné à Saint-Germain en Laye au mois d'Avril 1667. Vérifié en sa Cour de Parlement... le 20. dudit mois PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/BkIymAEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: ![Édict du Roy, portant règlement pour les droits prétendus par les seigneurs, au sujet des biens acquis par le Roy dans leurs justices et censives ... Vérifié en sa Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 20 du... mois [d'avril 1667]. PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/-UFKQwAACAAJ?fife=w80-h100)
Author: France
Author: Ludwig XIV. (Frankreich, König)
Author: France![Edict du roy [Louis XIV], portant permission aux juges subalternes & officiers des seigneurs, de prendre des espices & vacations moderées pour les procès par escrit... vérifié en Parlement le septième jour de septembre mil six cens quarante cinq PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/YJ_YmAEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: 
Author: Louis XIV ((roi de France ;)
Author: France
Author: Louis XIV (koning van Frankrijk)![Ordonnance de Louis XIV... pour servir de règlement sur plusieurs droits de ses fermes, et sur tous en général. donnée... le 22... [sic pour : au mois de] juillet 1681. Registrée en la Cour des Aydes le 21... aoust 1681 PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/9_RoQwAACAAJ?fife=w80-h100)
Author: France
Author: Louis XIV (roi de France.)