![Edict du roy [Louis XIII], portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles, à sçavoir deux où il y a parlement, & d'un en chacune ville & justice royale, & subrogation aux précédentes saisies au lieu des anciens commissaires... Ensemble l'establissement d'un mont de piété en chacune desdites villes & justices royales, vérifié en Parlement le 6 mars 1626 PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/XhYGzQEACAAJ?fife=w150-h200)
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Edict du roy [Louis XIII], portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles, à sçavoir deux où il y a parlement, & d'un en chacune ville & justice royale, & subrogation aux précédentes saisies au lieu des anciens commissaires... Ensemble l'establissement d'un mont de piété en chacune desdites villes & justices royales, vérifié en Parlement le 6 mars 1626 PDF Download
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Author: Louis Xiii King of France
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Author: France![Edict du roy [Louis XIII], du mois de février 1626, portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles ... Avec la Déclaration de Sa Majesté sur ledit edict ... Advis sur le faict des droicts et frais du commissaire aux saisies réelles ... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/U5lZNQEACAAJ?fife=w80-h100)
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