Edict du roy [Charles IX], par lequel il permet à toutes personnes qui tiennent estats & offices venaulx, de les pouvoir resigner quand bon leur semblera à personnes capables, ou les conserver à leurs veufves, enfans & heritiers, en payant le tiers denier de la valeur d'iceulx

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Édict du Roy, par lequel il permet à toutes personnes qui tiennent estats et offices vénaulx de les pouvoir résigner, quand bon leur semblera, à personnes capables, ou les conserver à leurs veufves, enfants et héritiers, en payant le tiers denier de la valeur d'iceulx

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Edict du roy, par lequel il permet à toutes personnes qui tiennent estats et offices venaulx, de les pouvoir resigner quand bon leur semblera à personnes capables, ou les conserver a leurs veufues, enfans et heritiers, en payant le tiers denier de la valeur d'iceulx

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The Fulham Papers at Lambeth Palace Library: General correspondence, 1626-1800

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Edict Du Roy Par Lequel Il Permet a Toutes Personnes Qui Tiennent Estats & Offices Venaulx de Les Pouuoir Resigner Quand Bon Leur Semblera À Personnes Capables Ou Les Conseruer À Leurs Veufues, Enfans, & Heritiers, en Payant Le Tiers Denier de la Val

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Edict du Roy, par lequel il permet a toutes personnes qui tiennent Estats et Offices venaulx, de les pouuoir resigner quand bon leur semblera à personnes capables, ou les conseruer à leurs veufues enfans & heritiers, en payãt le tiers dernier de la valeur d'iceulx

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Edict du roy par lequel il permet à toutes personnes qui tiennent estats et offices vénaulx de les pouvoir résigner...

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Déclaration du Roy, sur son édict... de juin dernier... concernant la résignation des estats & offices venaulx, ou conservation d'iceux aux vefves, enfans & héritiers, en payant le tiers dernier

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Déclaration du Roy sur son édict du mois de juin dernier passé, concernant la résignation des estats et offices vénaulx ou conservation d'iceux aux vefves, enfans et héritiers, en payant le tiers denier

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