Droit communautaire de la concurrence et service public PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Droit communautaire de la concurrence et service public PDF full book. Access full book title Droit communautaire de la concurrence et service public by Claire Buisson. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Claire Buisson
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 106
Get Book Here
Book Description
Author: Claire Buisson
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 106
Get Book Here
Book Description
Author: Nathalie Amat
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 54
Get Book Here
Book Description
Author: Théodore Condovasainitis
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 336
Get Book Here
Book Description
Author: Alexia Bigard
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 140
Get Book Here
Book Description
Author: Rémi BASTILLE
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
Alors qu'il est clairement admis en droit communautaire que les services publics sont soumis en principe au droit de la concurrence mais que des dérogations sont possibles, l'étude de la jurisprudence du Conseil de la concurrence et de l'application aux services publics du droit de la concurrence français, dans lequel aucune disposition ne prévoit de telle dérogation, pose la question d'une éventuelle banalisation des entreprises chargées de gérer des services publics. Outre le questionnement portant sur l'accès au marché de ces entreprises et d'une éventuelle différence entre la position du Conseil de la concurrence et celle du Conseil d'Etat, la question de l'ampleur de l'assimilation des services publics aux entreprises classiques constitue donc un point particulièrement problématique.
Author: Urbain Ondongo
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 639
Get Book Here
Book Description
LE PRINCIPE DE LA SOUMISSION DU SECTEUR PUBLIC AU DROIT DE LA CONCURRENCE EST AUJOURD'HUI TOTALEMENT ACQUIS. DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE ISSU DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 AUX NORMES COMMUNAUTAIRES DU DROIT ORIGINAIRE ET DERIVE, L'ETAT ET LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES SONT BANALISES AU POINT OU SE POSE LA QUESTION DU ROLE, VOIRE DE L'EXISTENCE MEME DU SECTEUR PUBLIC EN TANT QUE MODE D'ORGANISATION ECONOMIQUE SPECIFIQUE. CE PHENOMENE S'IL N'EST CERTES PAS NOUVEAU, FORCE EST DE CONSTATER QUE D'UNE APPLICATION TOPIQUE ET MESUREE DE CE PRINCIPE, ON EST PASSE SENSIBLEMENT, DEPUIS LES ANNEES 1990, A UNE LOGIQUE DE REMISE EN CAUSE TOUS AZIMUTS DES STRUCTURES, MODES DE FONCTIONNEMENT, ET FONCTIONS CLASSIQUES DU SECTEUR PUBLIC. TRADITIONNELLEMENT INADAPTE A LA CULTURE ET AU DROIT DE LA CONCURRENCE, CE DERNIER EST AINSI APPELE A UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET REDEPLOIEMENT SOUS L'EFFET DES CONTRAINTES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES. CETTE NECESSAIRE ADAPTATION PASSE PAR UNE REDEFINITION FONCTIONNELLE ET STATUTAIRE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE SUR LE MODELE DE L'ENTREPRISE PRIVEE ET PAR UNE ELABORATION DES NOUVEAUX CONTOURS DU SERVICE PUBLIC A TRAVERS LES NOTIONS COMMUNAUTAIRES DE SERVICE UNIVERSEL, SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL OU OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (OSP). AINSI, SE DESSINENT LES NOUVELLES FRONTIERES DU SECTEUR PUBLIC QUI S'INSCRIVENT DESORMAIS DANS UNE LOGIQUE ESSENTIELLEMENT PRIVEE. IL PERD LE MONOPOLE DE L'INTERET GENERAL ET DONC SA LEGITIMITE A RECLAMER, FACE A L'ENTREPRISE PRIVEE, UN STATUT EXORBITANT DE DROIT COMMUN. LE SERVICE PUBLIC, SEUL ELEMENT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, N'EST PLUS NECESSAIREMENT ATTACHE A L'EXCLUSIVITE DES DROITS OU A UNE FORME D'ORGANISATION PUBLIQUE. IL NE SAURAIT DONC CONSTITUER LE DERNIER REMPART DU SECTEUR PUBLIC.
Author: Nicolas Charbit
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296288375
Category : Reference
Languages : fr
Pages : 545
Get Book Here
Book Description
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports...) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
Author: Zoobiah Peerbux Beaugendre
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1078
Get Book Here
Book Description
Notion complexe, le marché public se prête mal à une définition synthétique. Néanmoins, une tentative en ce sens à été faite, notamment à l'article premier du Code des marchés publics issu du décret de mars 2001. Synthèse de la doctrine et de la jurisprudence, cet article rappelle les fondements juridiques du contrat des marchés publics, sa nature ainsi que les critères permettant de le reconnaître. Proche de certains contrats par la similitude du critère matériel, il s'avère nécessaire d'en délimiter les contours avec précision, afin d'éviter toute confusion avec des contrats proches telles les conventions de délégations de service public et des conventions complexes telles que la vente en l'état futur d'achèvement ou le bail emphytéotique administratif. La politique communautaire d'ouverture des marchés nationaux à la concurrence a eu un impact non négligeable sur la notion française de marché public. En effet, le marché public tel qu'il est appréhendé par le droit communautaire est fondé prioritairement sur la nécessité d'ouvrir le plus largement possible les marchés nationaux à la concurrence communautaire, et il a une acception plus étendue qu'en droit interne. Ainsi, la notion de pouvoir adjudicateur, à travers celle d'organisme de droit public, dépasse le critère organique tel qu'il classiquement compris en droit français. Aussi la deuxième partie de la thèse est-elle consacrée plus particulièrement à l'effet des directives communautaires sur le droit français des marchés public. En outre, la nécessaire mise en conformité du droit interne avec le droit communautaire a des mécanismes de contrôles et des procédures assurant une mise en concurrence effective des marchés publics. Le droit communautaire a également pour effet l'introduction en droit interne de notions nouvelles telles que les droits exclusifs et les contrats "in house"
Author:
Publisher: PU Rennes
ISBN:
Category : Competition
Languages : fr
Pages : 356
Get Book Here
Book Description
Analyse les impacts, sur les conditions de fonctionnement et les règles du service public, de l'ouverture des marchés, de la libéralisation, de la dérégularisation et de la privatisation. Thèmes abordés : régulations globales, approche nationale et internationale, régulations sectorielles, réactions intra-organisationnelles et nouvelles solidarités, usagers.
Author: Guylain Clamour
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 1068
Get Book Here
Book Description
