Déclaration... qui supprime les augmentations de gages héréditaires attribuées aux officiers des chancelleries près les Cours Supérieures et près les présidiaux, et aux conseillers et secrétaires du Roy servans près lesdites Cours, par l'édit... de juillet 1690 ; et révoque les exemptions de tailles, privilèges et attributions accordez ausdits officiers par ledit édit... Registrée en la Chambre des Comptes PDF Download

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Déclaration... qui supprime les augmentations de gages héréditaires attribuées aux officiers des chancelleries près les Cours Supérieures et près les présidiaux, et aux conseillers et secrétaires du Roy servans près lesdites Cours, par l'édit... de juillet 1690 ; et révoque les exemptions de tailles, privilèges et attributions accordez ausdits officiers par ledit édit... Registrée en la Chambre des Comptes

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Déclaration ... qui permet de saisir entre les mains des trésoriers receveurs et payeur [s] des gages, droits et émolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis près les Parlemens, Cours supérieures et présidiaux du Royaume, les anciens gages et droits attribuez ausdits officiers qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquels [sic] ils ont esté ou seront taxez pour raison des augmentations de gages à eux attribuées par édit ... de décembre 1708 ... Registrée en Parlement PDF

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Édit ... portant création de 50.000 livres d'augmentations de gages héréditaires au denier 16 pour être distribuées à ceux des officiers vétérans des cours et autres juridictions du Royaume, secrétaires de S.M., tant de la grande chancellerie que de celles établies près lesdites cours et sièges présidiaux, commenceaux de sa Maison, de celles des princes et princesses du sang ; ensemble aux veuves des officiers décédez revêtus de leurs offices, ou après avoir obtenu de S.M. des lettres d'honneur et vétérance, ou qui jouissent de privilèges et exemptions, suivant les rolles qui ont été et seront arrestez au Conseil, tant en exécution de l'édit ... de juin 1705 qu'en exécution du présent, sur le pied porté par la déclaration du 22 décembre suivant et du tarif arresté au Conseil ledit jour ... Registré en Parlement PDF

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