Author: France
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Languages : en
Pages : 12
Book Description
Déclaration et édict du Roy contenant injonction aux baillifs et leurs lieutenants généraux et particulliers des sièges royaux et autres juges subalternes, dépendans des sièges présidiaux, et à leurs greffiers, d'observer et garder l'édict, et restablissement desdicts sièges présidiaux, et, en ce faisant, faire faire la restrinction aux parties, dès le premier ou second appoinctement de la cause
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Déclaration et édict du Roy contenant injonction aux baillifs et leurs lieutenans généraux et particuliers des sièges royaux, et autres juges subalternes dépendans des sièges présidiaux et à leurs greffiers, d'observer et garder l'édict et restablissement desdits sièges présidiaux ... (Orléans, 1er décembre 1578).
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