Declaration du roy, qui reçoit les officiers des sieges presidiaux, baillages, seneschaussées & justices royales relevans nuëment és cours superieures, au payement du droit annuel pendant les huit années restant à expirer des neuf portées par la declaration du 2. septembre 1693. sans payer aucun prest. Accorde à chacun desdits officiers la diminution du cinquiéme de l'annuel de leurs offices, en le payant en corps : et les maintient dans les exemptions & privileges à eux attribüez par edit du mois de decembre 1689. à la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sieges sera taxé, pour lesquelles Sa Majesté leur accorde des augmentations de gages hereditaires ; au payement desquelles sommes, les delais portez par ladite declaration expirez, ils seront solidairement contraints comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majesté PDF Download