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Declaration du Roy, portant que tous les procès & differends qui naistront pour raison des saisies & oppositions faites & à faire par les seigneurs proprietaires, leurs fermiers, creanciers & tous autres ; & celles faites & à faire par les collecteurs des tailles, & pour raison de la preferance desdites saisies & oppositions, seront instruits & juges par les officiers des elections, chacun dans son ressort, en premiere instance, & par appel en la Cour des aydes de Paris. Du 22. aoust 1665. Verifiée en ladite Cour des aydes le 12. septembre 1665
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Declaration du Roy, portant que les procès verbaux de fraudes qui seront faits par les commis des fermes, avant midy, seront signifiez le même jour à peine de nullité, & lorsqu'ils seront faits aprés midy, la signification en pourra être faite dans le lendemain midy; à l'effet dequoy lesdits commis seront tenus de faire mention dans leurs. procés verbaux, si c'est avant ou aprés midy qu'ils ont été faits. Donnée à Paris le six novembre mil sept cent dix sept. Registrées en la Cour des aydes
Author: Louis XV ((roi de France ;)
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