Declaration du Roy, portant que les officierssque [sic] des elections, greniers à sel, traittes & autres qui connoissent des droits des fermes ne pourront passer outre à l'instruction des inscriptions de faux contre les procès verbaux des commis & gardes, lorsqu'il y aura appel de la sentence qui aura jugé les moyens de faux pertinents & admissibles, jusqu'à ce que ledit appel ait été jugé, à peine de nullité des procedures, d'interdiction des juges & des dommages & interests des appellans. Donnée à Paris le 7. octobre 1721. Registrée en la Cour des aydes le 11. decembre 1721.. PDF Download