Declaration du Roy, portant attribution aux proprietaires et acquereurs des offices de Greffiers et Maistre Clercs ... Gardes des petits Seaux, Maistres Clercs Doublement d'iceux, Greffiers des affirmations et Commissaires des Vivres des Electiõs de ce Royaume, chacun de leurs droicts, sur les autres droicts alienez, taxations ... et generalement sur tout le contenu aux Departements et Rolles des Tailles, outre et par dessus la jouyssance de leurs dits droicts sur les sommes principales comtenues és Commissions des dites Tailles de sa Majesté, suivant les edicts de création de leurs-dits offices. Ensemble l'arrest du Conseil, portant main-leuée des saisies faictes des dits droicts. Verifiée ... les 10 et 22 Fevrier 1631 PDF Download