De l'exécution des décisions rendues en matière civile ou commerciale par les juges étrangers

De l'exécution des décisions rendues en matière civile ou commerciale par les juges étrangers PDF Author: Polydore de Paepe
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 72

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De l'exécution des décisions rendues en matière civile ou commerciale par les juges étrangers

De l'exécution des décisions rendues en matière civile ou commerciale par les juges étrangers PDF Author: Polydore de Paepe
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Languages : fr
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De l'exécution des décisions rendues en matière civile ou commerciale par les juges étrangers

De l'exécution des décisions rendues en matière civile ou commerciale par les juges étrangers PDF Author:
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Languages : fr
Pages : 0

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De l'autorité et de l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale en France et dans les divers pays

De l'autorité et de l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale en France et dans les divers pays PDF Author: Christian Daguin
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 408

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L'exécution des décisions de justice en matière civile

L'exécution des décisions de justice en matière civile PDF Author: Conseil de l'Europe. Séminaire multilatéral (1997 : Strasbourg)
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287136923
Category : Civil procedure
Languages : fr
Pages : 284

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L'exécution des décisions du juge constitue le corollaire d'une justice efficace. Le Conseil de l'Europe a réuni, autour de ce thème, pour la première fois dans le cadre de son programme de coopération juridique, les représentants de vingt pays d'Europe centrale et orientale, des experts de pays membres, ainsi que les organisations et institutions européennes concernées afin d'améliorer les systèmes judiciaires en Europe. Ce séminaire s'est tenu à un moment clé, celui du processus de réformes juridiques en cours dans de nombreux pays d'Europe centrale et orientale tentant de créer ou de réformer leur code de procédure civile, dont l'exécution constitue une partie décisive. Les objectifs de ce séminaire avaient pour but d'analyser les enjeux de l'application des décisions de justice, de définir les principes incontournables que doit respecter tout Etat membre en matière de voie d'exécution, de s'informer sur les différents systèmes européens en insistant sur les acteurs - et notamment les agents -, le titre exécutoire, l'objet des poursuites, les modalités d'exécution et la distribution des deniers.

Le jugement par défaut dans l'espace judiciaire européen

Le jugement par défaut dans l'espace judiciaire européen PDF Author: Vincent Richard
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 0

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La reconnaissance ou l'exécution des jugements étrangers rendus par défaut est régulièrement refusée par les juges français statuant lors d'une instance en exequatur. Ce constat se retrouve également dans d'autres États membres de l'Union européenne alors que de nombreux règlements régissent la circulation entre États membres des décisions rendues en matière civile et commerciale. La présente étude consiste à examiner ce problème afin de comprendre quels sont les obstacles à la circulation des décisions par défaut et des injonctions de payer en Europe. En effet, lorsque l'on évoque la reconnaissance des jugements par défaut, il serait plus exact d'évoquer la reconnaissance des décisions prises à la fin d'une procédure par défaut. C'est cette procédure, plus que le jugement lui-même, qui est examinée par le juge de l'exequatur pour déterminer si la décision doit être accueillie. Cette étude est donc premièrement consacrée aux procédures par défaut et aux procédures d'injonctions de payer en vigueur dans les droits français, anglais, belge et luxembourgeois. Il s'agit d'analyser et de comparer ces procédures afin de mettre en lumière leurs divergences, qu'elles soient conceptuelles ou simplement techniques. Une fois ces divergences identifiées, cette étude se tourne vers le droit international privé afin de comprendre quels éléments des procédures par défaut sont susceptibles de faire obstacle à leur circulation. L'association de ces deux perspectives permet, enfin, d'envisager un rapprochement progressif des procédures par défaut nationales afin de faciliter leur éventuelle circulation dans l'espace judiciaire européen.

Anerkennung und Vollstreckung Ausländischer Entscheidungen Ausserhalb Der Übereinkommen Von Brüssel und Lugano

Anerkennung und Vollstreckung Ausländischer Entscheidungen Ausserhalb Der Übereinkommen Von Brüssel und Lugano PDF Author: Gerhard Walter
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041113746
Category : Law
Languages : en
Pages : 594

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This important book, the third in the Civil Procedure in Europe series, provides a comparative overview, for 18 European countries, of those areas of recognition and enforcement practice that have not been harmonised by the Brussels and Lugano Conventions. Each country's practice in these areas is described and analysed by a national expert distinguished in the field of civil prodedural law. The contributions are written in either English, French, or German, and are followed by summaries in both remaining languages. Bibliographies are included to enable the reader to locate material for further study. Each national report addresses the following issues sources of law and general principles for the recognition and enforcement of foreign judgements recognisable judgements conditions for recognition and enforcement of foreign judgements; and special proceedings for recognising and enforcing judgements. A comparative contribution by the editors analyzes the similarities and differences between the various European systems. The countries covered are Austria, Belgium, The Czech Republic, England, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Luxembourg, The Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Spain, Sweden, and Switzerland. The first book in the series is Seizure and Overindebtedness in the European Union. The second book is Recourse Against Judgements in the European Union.

Report of the ... Conference

Report of the ... Conference PDF Author: International Law Association. Conference
Publisher:
ISBN:
Category : International law
Languages : en
Pages : 1116

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The association's Report of the executive council, 1913/15, includes papers prepared for a proposed 1914 conference at the Hague.

British and Foreign State Papers

British and Foreign State Papers PDF Author: Great Britain. Foreign Office
Publisher:
ISBN:
Category : Great Britain
Languages : en
Pages : 1464

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Notices Biographiques Et Bibliographiques Concernant Les Membres, Les Correspondants Et Les Associés, 1907-1909

Notices Biographiques Et Bibliographiques Concernant Les Membres, Les Correspondants Et Les Associés, 1907-1909 PDF Author: Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1140

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International Arbitration and the Rule of Law

International Arbitration and the Rule of Law PDF Author:
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041194460
Category : Law
Languages : en
Pages : 1120

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Volume 19 of the Congress Series contains the proceedings of ICCA's 2016 Mauritius Congress, the first ICCA Congress held in Africa. In this volume, renowned practitioners, scholars and jurists from the region and around the world explore the contribution of arbitration to the rule of law and economic development; the conformity of arbitration with international standards of due process and the rule of law; and the benefits and challenges of arbitration in Africa. Topical issues of interest for practitioners, academics and students of arbitration - in the region and internationally - include: • Due process issues in constituting the arbitral tribunal and challenging its members • Interim measures issued by arbitral tribunals and domestic courts • Burden, standard and types of proof in the corruption defence • What to do (and what to avoid doing) to prepare a persuasive case • Do post-award remedies ensure conformity of the arbitral process with the rule of law? • Do rules and guidelines properly regulate the conduct of arbitration? • The interface between domestic courts and arbitral tribunals • What are appropriate remedies for findings of illegality in investment arbitration? • The effect of foreign national court judgments relating to the arbitral award • What does the future hold for investment arbitration in Africa and beyond?