De l'acte d'administration en droit civil français PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download De l'acte d'administration en droit civil français PDF full book. Access full book title De l'acte d'administration en droit civil français by Pierre Le Baron. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Pierre Le Baron
Publisher:
ISBN:
Category : Trusts and trustees
Languages : fr
Pages : 291
Get Book Here
Book Description
Author: Pierre Le Baron
Publisher:
ISBN:
Category : Trusts and trustees
Languages : fr
Pages : 291
Get Book Here
Book Description
Author: René Verdot
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative acts
Languages : fr
Pages : 316
Get Book Here
Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
Author: Serge Regourd
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1378
Get Book Here
Book Description
Author: Serge Regourd
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
Author: Catherine Conil
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 792
Get Book Here
Book Description
La référence aux articles 1168 et suivants du code civil français est insuffisante pour définir le contrat administratif conditionnel. En revanche, il est partiel de définir l'acte unilatéral conditionnel comme un acte juridique dont le maintien ou l'entrée en vigueur dépendent de l'arrivée d'un évènement futur, incertain et inscrit par la volonté de l'auteur de l'acte. Il faut aussi se reporter à la notion d'obligation d'exécution des conditions de l'acte. Cette obligation d'exécution se rapproche de l'obligation contractuelle et a accompagné la mutation de l'acte administratif unilatéral en acte incitatif de nature non contractuelle. Le non respect des conditions d'octroi d'actes administratifs comme les autorisations, les subventions, ou tout autre acte d'interventionnisme économique peut conduire en effet à leur caducité ou retrait. Pour autant, le droit français définit l'acte conditionnel de droit public par rapport à la seule notion civile de modalité ou modus, notion inadaptée et incertaine en droit public. Pour restaurer la sécurité juridique, il faut adopter une définition de l'acte conditionnel fondée sur le but et limiter le domaine des modalités aux actes juridiques mettant en oeuvre un large pouvoir discrétionnaire tels les contrats, les lois et les règlements. Puis il faut distinguer au sein des conditions d'exécution d'origine légale ou subjective, les obligations de résultat ou impératives, des obligations de moyen ou facultatives. Il sera possible de déterminer selon les droits privés et les intérêts publics que la puissance publique entend protéger ou poursuivre, si un acte public peut avoir une forme conditionnelle, et laquelle.
Author: Stavroula Ktistaki
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Get Book Here
Book Description
Cette étude a pour objet d'examiner la mutation de l'action administrative, à travers l'évolution de sa régularité. On met alors l'accent sur la "raison d'être" de l'acte administratif, sous ses deux aspects: sous celui de la rationalité, on prend en considération la logique juridique qui oriente l'administration dans son action. Sous celui du caractère raisonnable que doit revêtir le pouvoir d'appréciation de l'administration, on examine la raison éthique qui guide l'auteur de l'acte lors de l'élaboration de celui-ci. Afin de révéler les principes directeurs de la politique jurisprudentielle quant à l'évolution du contrôle des motifs de l'acte administratif, on a voulu préciser l'intensité et le mode d'évolution de ce contrôle. L'analyse menée autour de la dichotomie entre qualification juridique et appréciation concrète des faits prouve que le degré de précision de la norme applicable détermine l'intensité de ce contrôle la nature du principe générateur de cette norme module l'approfondissement de ce contrôle. Une orientation sociocentrique de la jurisprudence qui se traduit par l'attachement du juge des faits aux valeurs dominantes de la société, tend à soumettre l'action administrative au respect de l'efficacité juridique. Le juge vise également à imposer la règle de l'appréciation raisonnable en obligeant l'administration à agir de façon acceptable par l'éthique sociale.
Author: Jaime Rodríguez-Arana Muñoz
Publisher: Springer
ISBN: 3319189743
Category : Law
Languages : en
Pages : 389
Get Book Here
Book Description
This book presents an analysis of the concept of the administrative act and its classification as ‘foreign’, and studies the administrative procedure for adopting administrative acts in a range of countries in and outside Europe. While focusing on the recognition and execution of foreign administrative acts, the book examines the validity, efficacy and enforceability of foreign administrative acts at national level. The book starts with a general analysis of the issue, offering general conclusions about the experiences in different countries. It then analyses the aforementioned themes from the perspective of the domestic law of different European nations and a number of international organisations (European Union, MERCOSUR, and Andean Community). In addition, the book studies the role of the European Union in the progress towards the recognition and execution of foreign administrative acts, where the principle of mutual recognition plays a vital part. Finally, the book analyses the international conventions on the recognition and execution of administrative acts and on the legalisation of public documents.
Author: Henry Dyson
Publisher:
ISBN: 9780199254750
Category : Law
Languages : en
Pages : 516
Get Book Here
Book Description
This work offers practical guidance to lawyers and other professionals advising clients on property transactions and related matters in France including buying and selling land, ownership of flats and leases, and the establishment of companies to own land.
