Créer une activité d'agent commercial PDF Download
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Author: Céline Lugagne-Delpon
Publisher:
ISBN: 9782867393785
Category :
Languages : fr
Pages : 100
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Author: Céline Lugagne-Delpon
Publisher:
ISBN: 9782867393785
Category :
Languages : fr
Pages : 100
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Author: Claude-Olivier Bonnet
Publisher: Heures de France
ISBN: 9782853853279
Category :
Languages : fr
Pages : 162
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Author: Frédéric Fournier
Publisher:
ISBN: 9782711129034
Category : Agency (Law)
Languages : fr
Pages : 374
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Le contrat d'agent commercial constitue l'un des contrats les plus atypiques de notre environnement juridique. L'agent commercial bénéficie en effet d'un statut légal singulier. Fruit d'une lente élaboration, ce statut a été modifié par la loi du 25 juin 1991 dont les principes rompent avec le droit des obligations. Il résulte un régime particulièrement protecteur, inspiré du droit du travail, qui éloigne ce contrat de la pratique commerciale, alors que l'agent commercial est pleinement immergé dans le monde des affaires. La loi du 25 juin 1991 offre à l'agent un quasi-droit au contrat, en systématisant son droit à indemnité et en patrimonialisant son contrat. C'est donc avec une grande réticence que les industriels se résolvent aujourd'hui à utiliser des agents commerciaux, malgré les avantages que présente l'agence commerciale, en leur permettant de confier à un professionnel indépendant le développement de leur clientèle tout en maîtrisant leur circuit de distribution. Le statut de l'agence commerciale résulte cependant d'une confusion fondamentale. Il repose en effet sur l'idée erronée que l'agent commercial est un mandataire assujetti au pouvoir des industriels et démuni face à leurs instructions. Or, il n'en est rien. L'agent commercial est un professionnel indépendant dont la mission est de créer un courant d'affaires, agissant plus souvent comme prestataire de services que comme mandataire et qualifié d'"entreprise" au sens du droit économique. La protection excessive qui lui est accordée ne correspond pas à la nature réelle de l'agence commerciale et n'a donc pas de sens au regard des principes du droit civil. Un rééquilibrage de la relation d'agence s'impose donc comme une nécessité impérieuse. Il passe par une application restrictive de la loi de 1991 et par une approche nouvelle de l'agence commerciale, plus conforme à la pratique et au droit des obligations.
Author: Jean Catoni
Publisher: Paris :Éditions Sirey
ISBN:
Category : Breach of contract
Languages : fr
Pages : 228
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Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738188745
Category :
Languages : en
Pages : 321
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Author: Martijn W. Hesselink
Publisher: Walter de Gruyter
ISBN: 3866537077
Category : Law
Languages : en
Pages : 414
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The rules presented in this volume of "Principles of European Law" deal with commercial agency, franchise and distribution contracts, and with other contracts where one party uses the other party's skill and efforts to bring its products to the market. Although these Principles are not directly applicable to other long-term (commercial) contracts, some of the Articles may be applied to such contracts by way of analogy where appropriate. The economic function of all three contracts is that they are instrumental in bringing products to the market. They are so-called vertical agreements, as they are agreements between economic actors on different levels in the production and distribution chain. Obviously, the economic importance of these contracts is enormous since they form the connection between producers and retailers who sell the products to consumers and other final users. There are only very few economic sectors where producers regularly sell their products directly to final consumer users. Goodwill compensation after the ending of a distribution contract, the moment at which the agent's commission is due, the franchisor's obligation to maintain the good reputation of the network are but a few examples of issues where specific rules are needed in order to give legal practice some guidance and to provide practitioners with a reasonable degree of legal certainty.
Author: Haissam Altass
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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L'agent commercial c'est-à-dire le représentant indépendant existe dans la plupart des pays. Son activité est soumise le plus souvent aux règles du mandat. Le mandant a en général un pouvoir contractuel supérieur à celui de son mandataire auquel il réussit à imposer souvent des clauses défavorables. C'est pourquoi dans de nombreux pays modernes, le législateur est intervenu pour réglementer le contrat de représentation et accorder aux agents commerciaux un statut protecteur. De vastes réflexions sur la circulation du modèle juridique français ont été menées. Or, le code napoléonien de 1804 constitue encore aujourd'hui au Proche Orient la référence et la base du droit. Ceci est particulièrement vrai en Syrie. Si certains pays du Proche-Orient (par ex, Liban et Egypte) ont doté leurs agents d'un statut qui reprend assez exactement les termes du décret français du 23 décembre 1958 et la loi du 25 juin 1991, d'autre côté il existe bien entendu de nombreux pays où les agents commerciaux ne bénéficient d'aucun texte particulier et c'est le cas de la Syrie. Il est donc utile de comparer entre ces pays pour savoir la possibilité d'accorder aux agents commerciaux, en Syrie, un statut protecteur en s'inspirant du modèle français. L'apparition du statut des agents commerciaux a posé de nombreux problèmes de délimitation et de cumul avec les différentes catégories d'intermédiaires dont la qualification juridique peut soulever des difficultés. Ainsi que, de déterminer la nature juridique de son mandat et la question de droit de l'agent commercial à l'indemnité de rupture et son droit à la commission. Cette étude expose d'une part, les caractéristiques essentielles de l'agent commercial, la nature juridique de son mandat et une comparaison avec les contrats voisins, d'autre part, aborde la protection accordée à l'agent en France et dans les pays du Proche-Orient. Cette protection se traduit en deux importantes questions : assurer d'une part, son droit à l'indemnité en limitant les tentations de mettre fin au contrat de l'agence pour le mandant, et d'autre part, la rentabilité de son activité en réglementant son droit à la commission.
Author: Martijn Willem Hesselink
Publisher: sellier. european law publ.
ISBN: 3935808437
Category : Agency
Languages : en
Pages : 413
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The rules presented in this volume of "Principles of European Law" deal with commercial agency, franchise and distribution contracts, and with other contracts where one party uses the other party's skill and efforts to bring its products to the market. Although these Principles are not directly applicable to other long-term (commercial) contracts, some of the Articles may be applied to such contracts by way of analogy where appropriate. The economic function of all three contracts is that they are instrumental in bringing products to the market. They are so-called vertical agreements, as they are agreements between economic actors on different levels in the production and distribution chain. Obviously, the economic importance of these contracts is enormous since they form the connection between producers and retailers who sell the products to consumers and other final users. There are only very few economic sectors where producers regularly sell their products directly to final consumer users. Goodwill compensation after the ending of a distribution contract, the moment at which the agent's commission is due, the franchisor's obligation to maintain the good reputation of the network are but a few examples of issues where specific rules are needed in order to give legal practice some guidance and to provide practitioners with a reasonable degree of legal certainty.
Author: Marie-Hélène Corréard
Publisher: OUP Oxford
ISBN: 0198614225
Category : Foreign Language Study
Languages : en
Pages : 2084
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A book that lists French language words and gives their equivalent in English, and English language words with their equivalent in French.
Author: International Institute of Refrigeration
Publisher:
ISBN:
Category : Refrigeration and refrigerating machinery
Languages : en
Pages : 634
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