convention europeenne en matiere d'adoption des enfants PDF Download
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Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN:
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 36
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Book Description
Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN:
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 36
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Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287165657
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 24
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Book Description
The aim of the Convention is to take account of social and legal developments while keeping to the European Convention on Human Rights and bearing in mind that the child's best interests must always take precedence over any other considerations. New provisions are introduced by the Convention. The father's consent is required in all cases, even when the child was born out of wedlock. The child's consent is necessary if the child has sufficient understanding to give it. The Convention extends to heterosexual unmarried couples who have entered into a registered partnership in States which recognise that institution. It also leaves States free to extend adoptions to homosexual couples and same sex-couples living together in a stable relationship. The new convention strikes a better balance between adopted children's right to know their identity and the right of the biological parents to remain anonymous. The minimum age of the adopter must be between 18 and 30, and the age difference between adopter and child should preferably be at least 16 years
Author: G.Shannon, R.Horgan, G.Keehan, C.Daly
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287180040
Category : Law
Languages : fr
Pages : 130
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Book Description
La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (CEAER) a été introduite par le Conseil de l'Europe en 2008 afin d'instituer un cadre moderne dans ce domaine. Elle représente un consensus international sur ce qui constitue une procédure acceptable d'adoption des enfants, en tenant compte des différents points de vue, de la diversité juridique et du patrimoine commun des Etats membres. Cet ouvrage offre une analyse et un commentaire approfondis de chacun des 30 articles de la convention révisée. Cette étude exhaustive révèle les changements et évolutions intervenus depuis l'élaboration de la Convention de 1967 en matière d'adoption des enfants. C'est une source unique et détaillée d'informations pour les juges, les travailleurs sociaux, les parlementaires et les praticiens de l'adoption sur tous les aspects de la CEAER. Ce texte clair et incisif est divisé en trois parties, débutant par une vue d'ensemble de la convention, suivie d'un examen des principes généraux et s'achevant par les clauses finales.
Author: G.Shannon, R.Horgan, G.Keehan, C.Daly
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287179654
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 130
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La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (CEAER) a été introduite par le Conseil de l'Europe en 2008 afin d'instituer un cadre moderne dans ce domaine. Elle représente un consensus international sur ce qui constitue une procédure acceptable d'adoption des enfants, en tenant compte des différents points de vue, de la diversité juridique et du patrimoine commun des Etats membres. Cet ouvrage offre une analyse et un commentaire approfondis de chacun des 30 articles de la convention révisée. Cette étude exhaustive révèle les changements et évolutions intervenus depuis l'élaboration de la Convention de 1967 en matière d'adoption des enfants. C'est une source unique et détaillée d'informations pour les juges, les travailleurs sociaux, les parlementaires et les praticiens de l'adoption sur tous les aspects de la CEAER. Ce texte clair et incisif est divisé en trois parties, débutant par une vue d'ensemble de la convention, suivie d'un examen des principes généraux et s'achevant par les clauses finales.
Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287101051
Category : Family & Relationships
Languages : en
Pages : 24
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Convención europea en materia de adopción de niños, 1967. Recoge los países que se han adherido a la misma hasta 1980.
Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287165251
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 44
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Author: Council of Europe
Publisher:
ISBN: 9789287165657
Category :
Languages : en
Pages : 24
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L'objectif de la Convention est de répondre aux évolutions de la société et du droit tout en respectant la Convention européenne des Droits de l'Homme et en ayant à l'esprit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer sur toute autre considér.
Author: Raad van Europa
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 16
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 10
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Author: Conseil de l'Europe
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 28
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