Consultation de plusieurs canonistes & avocats de Paris, sur la compétence des juges séculiers par rapport au refus des sacremens; dans laquelle on examine particulierement , si le refus injuste & public des sacremens est un délit purement ecclésiastique, de la compétence du seul juge d'église, même lorsqu'il est fait dans l'église; ou si c'est un cas privilégié dont le juge royal puisse connoître, du moins avant la revendication du promoteur, ou le renvoi demandé par l'accusé

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Consultation de plusieurs canonistes & avocats de Paris sur la compétence des juges séculiers par rapport au refus des sacrements

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Consultation De plusieurs Canonistes & Avocats de Paris, sur la compétence des Juges Séculiers, par rapport au refus des Sacremens ; dans laquelle on examine particuliérement, si le refus injuste & public des sacremens est un délit purement Ecclésiastique, de la Compétence du seul Juge d'Eglise, même lorsqu'il est fait dans l'Eglise ; ou si c'est un cas privilégié dont le Juge Royal puisse connoître, du moins avant la revendication du Promoteur, ou le renvoi demandé par l'Accusé

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Consultation de plusieurs canonistes et avocats de Paris, sur la compétence des juges séculiers par rapport au refus des sacrements ; dans laquelle on examine particulièrement si le refus injuste et public des sacrements est un délit purement ecclésiastique, de la compétence du seul juge d'Église, même lorsqu'il est fait dans l'église, ou si c'est un cas privilégié dont le juge royal puisse connaître, du moins avant la revendication du promoteur ou le renvoi demandé par l'accusé. (Signé

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Consultation de plusieurs canonistes & avocats de Paris, sur la compétence des juges séculiers, par rapport au refus des sacremens ...

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Consultation de plusieurs canonistes et avocats de Paris, sur la compétence des juges séculiers par rapport au refus des sacrements

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Extrait de la Consultation de plusieurs canonistes & avocats de Paris

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Lettre au defense de la consultation des ... canonistes ... sur la competence des juges séculiers

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Réponse a la Consultation de plusieurs canonistes & avocats de Paris

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Reponse à la consultation de plusieurs canonistes & avocats de Paris, sur la compétence des juges séculiers par rapport au refus des sacremens etc. du 2 janvier 1753

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