![Chambre des Pairs. Séance du 25 août 1835. Projet de loi tendant à rectifier les articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle et l'article 17 du Code pénal, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil] ... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/VoFhQwAACAAJ?fife=w150-h200)
Author: Jean-Charles PersilPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 20
Book Description
Chambre des Pairs. Séance du 25 août 1835. Projet de loi tendant à rectifier les articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle et l'article 17 du Code pénal, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil] ... PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Chambre des Pairs. Séance du 25 août 1835. Projet de loi tendant à rectifier les articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle et l'article 17 du Code pénal, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil] ... PDF full book. Access full book title Chambre des Pairs. Séance du 25 août 1835. Projet de loi tendant à rectifier les articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle et l'article 17 du Code pénal, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil] ... by Jean-Charles Persil. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Jean-Charles PersilPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 20
Book Description
![Chambre des Pairs. Séance du 25 août 1835. Projet de loi tendant à rectifier les articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle et l'article 17 du Code pénal, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil] ... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/VoFhQwAACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Jean-Charles Persil
Author: Pierre-Paul Gilbert de Voisins