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Pages : 20
Book Description
Chambre des Pairs de France. Session de 1816. Projet de loi Qui autorise tout Etablissement ecclésiastique à recevoir par donation, avec l'autorisation du Roi, ou à acquérir de ses deniers, avec la même autorisation, des biens immeubles et des rentes; Présenté à la Chambre des Pairs le 16 novembre 1816. Discours du Ministre de l'intérieur,... PDF Download
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Author: Chambre des députés France![Chambre des Pairs de France, session de 1816. Projet de loi qui autorise tout établissement ecclésiastique à recevoir par donation avec l'autorisation du Roi ou à acquérir de ses deniers... des biens immeubles et des rentes, présenté à la Chambre des Pairs le 16 novembre 1816. Discours du ministre de l'Intérieur [Lainé], contenant les motifs du projet de loi PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/7ABGQwAACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Joseph Henri Joachim Lainé
Author: Lainé
Author: France
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