Arrêt ... qui ordonne que l'imprimé de l'arrêt d'icelle, du 2 Avril dernier, dans lequel a été inséré une note, ensemble la dite note, seront ... supprimés; ... laquelle not est injurieuse ... à l'honneur de Me Duveyrier, Avocat; enjoint à Seguy-Thiboust de se conformer aux arrêts sur le fait de l'imprimerie, et notamment à l'arrêt de la Cour du 4 Mai 1717. 23 Juin 1789 PDF Download
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Author: PARIS. Municipal and other Institutions, Societies, etc.. Parlement
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