Arrêt du parlement confirmatif d'une sentence rendue en la chambre criminelle du Châtelet de Paris, à l' encontre des suborneurs de jeunesses et extorqueurs de bénéfices, pour servir de loi en matière bénéficiale

Arrêt du parlement confirmatif d'une sentence rendue en la chambre criminelle du Châtelet de Paris, à l' encontre des suborneurs de jeunesses et extorqueurs de bénéfices, pour servir de loi en matière bénéficiale PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt du Parlement confirmatif de la Sentence rendue au Chatelet de Paris qui fait défense à la nommée Elisabeth Royer et à toutes autres personnes de s'immiscer dans la fonction des jurées recommandaresses de cette ville de Paris et de louer des servantes à peine de prison et de 10 livres d'amende

Arrêt du Parlement confirmatif de la Sentence rendue au Chatelet de Paris qui fait défense à la nommée Elisabeth Royer et à toutes autres personnes de s'immiscer dans la fonction des jurées recommandaresses de cette ville de Paris et de louer des servantes à peine de prison et de 10 livres d'amende PDF Author: France. Parlement de Paris
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