Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits d'enregistrement tant des baux des aides, formules et droits y joints que des nouvelles procurations et commissions qui seront délivrées par les fermiers desdits droits ; leur permet d'entretenir ou résilier les baux, traités, abonnements et marchés faits par Ch. Cordier et Martin Girard PDF Download

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Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits d'enregistrement tant des baux des aides, formules et droits y joints que des nouvelles procurations et commissions qui seront délivrées par les fermiers desdits droits ; leur permet d'entretenir ou résilier les baux, traités, abonnements et marchés faits par Ch. Cordier et Martin Girard

Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits d'enregistrement tant des baux des aides, formules et droits y joints que des nouvelles procurations et commissions qui seront délivrées par les fermiers desdits droits ; leur permet d'entretenir ou résilier les baux, traités, abonnements et marchés faits par Ch. Cordier et Martin Girard PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sous-baux des aides et droits y joints passés par Ch. Ferreau demeurent révoqués pour la sixième année seulement, à l'exception des sous-baux du poisson de mer, et de la marque d'or et d'argent, et des aides de la généralité de Lyon ; et que par Ch. Ysembert, chargé de la régie des fermes générales, il sera passé de nouveaux baux des aides pour six années, avec les états des prix de guerre et de paix desdites sous-fermes des aides

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sous-baux des aides et droits y joints passés par Ch. Ferreau demeurent révoqués pour la sixième année seulement, à l'exception des sous-baux du poisson de mer, et de la marque d'or et d'argent, et des aides de la généralité de Lyon ; et que par Ch. Ysembert, chargé de la régie des fermes générales, il sera passé de nouveaux baux des aides pour six années, avec les états des prix de guerre et de paix desdites sous-fermes des aides PDF Author:
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