Arrêt du conseil d'état qui règle les droits de marc d'or, de sceau et réception pour les offices de greffiers en chef dans les cours et juridictions royales dont les greffes appartiennent à Sa Majesté, créés par édit du mois de décembre dernier PDF Download

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Arrêt du conseil d'état qui règle les droits de marc d'or, de sceau et réception pour les offices de greffiers en chef dans les cours et juridictions royales dont les greffes appartiennent à Sa Majesté, créés par édit du mois de décembre dernier

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