Arrest du Conseil d'E'tat du Roy, qui ordonne qu'en payant par le Clergé du Diocèse de Strasbourg, la somme de vingt-deux mille cinq cens livres par chacun an ... les biens dudit Clergé de Strasbourg demeureront déchargez de l'exécution de la déclaration du 29. août dernier PDF Download

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Arrest du Conseil d'E'tat du Roy, qui ordonne qu'en payant par le Clergé du Diocèse de Strasbourg, la somme de vingt-deux mille cinq cens livres par chacun an ... les biens dudit Clergé de Strasbourg demeureront déchargez de l'exécution de la déclaration du 29. août dernier PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux des propriétaires des offices de receveurs des impositions et contrôleurs des recettes générales des provinces de Metz, Alsace, Béarn et Franche-Comté qui fourniront à Nic. François, chargé du recouvrement de la finance du supplément ordonné être payé en exécution de la déclaration du 22 mars 1712, dans trois jours, leur soumission de payer ledit supplément, seront modérés au tiers du total de leur finance et deux sols pour livre

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux des propriétaires des offices de receveurs des impositions et contrôleurs des recettes générales des provinces de Metz, Alsace, Béarn et Franche-Comté qui fourniront à Nic. François, chargé du recouvrement de la finance du supplément ordonné être payé en exécution de la déclaration du 22 mars 1712, dans trois jours, leur soumission de payer ledit supplément, seront modérés au tiers du total de leur finance et deux sols pour livre PDF Author:
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