Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que pour les billets de monnaie convertis dans les mois de juillet et août derniers en billets des receveurs généraux des finances, les intérêts seront payés du 1er juillet PDF Download

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Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que pour les billets de monnaie convertis dans les mois de juillet et août derniers en billets des receveurs généraux des finances, les intérêts seront payés du 1er juillet

Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que pour les billets de monnaie convertis dans les mois de juillet et août derniers en billets des receveurs généraux des finances, les intérêts seront payés du 1er juillet PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que pour les billets de monnaie convertis dans les mois de juillet et août derniers en billets des receveurs généraux des finances, les intérêts seront payés du 1er juillet

Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que pour les billets de monnaie convertis dans les mois de juillet et août derniers en billets des receveurs généraux des finances, les intérêts seront payés du 1er juillet PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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(Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les intérêts des billets de monnaie seront payés du 1er avril de la présente année pour tous les billets de monnaie qui ont été ou seront convertis en billets des receveurs généraux des finances depuis le 31 mars dernier jusqu'au dernier du présent mois de juin.).

(Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les intérêts des billets de monnaie seront payés du 1er avril de la présente année pour tous les billets de monnaie qui ont été ou seront convertis en billets des receveurs généraux des finances depuis le 31 mars dernier jusqu'au dernier du présent mois de juin.). PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les interets des billets de monnaie continueront d'être payés du 1er de janvier de la présente année, pour tous lesdits billets de monnaie qui seront convertis en billets des fermiers généraux des fermes de Sa Majesté et du receveurs généraux des finances...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les interets des billets de monnaie continueront d'être payés du 1er de janvier de la présente année, pour tous lesdits billets de monnaie qui seront convertis en billets des fermiers généraux des fermes de Sa Majesté et du receveurs généraux des finances... PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pour les billets de monnaie convertis dans le courant des mois de juillet et d'aout derniers en billets des fermiers généraux des fermes Unies de Sa Majesté les interets seront payés du premier dudit mois de juillet

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pour les billets de monnaie convertis dans le courant des mois de juillet et d'aout derniers en billets des fermiers généraux des fermes Unies de Sa Majesté les interets seront payés du premier dudit mois de juillet PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour le payement des intérêts des billets de monnaie convertis en billets des receveurs généraux des finances

Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour le payement des intérêts des billets de monnaie convertis en billets des receveurs généraux des finances PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la conversion des anciens billets de monnaie en nouveaux billets ayant cours sera faite et continuée pendant le présent mois de juillet et le mois d'aout prochain

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la conversion des anciens billets de monnaie en nouveaux billets ayant cours sera faite et continuée pendant le présent mois de juillet et le mois d'aout prochain PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que jusques et compris le dernier jour du mois de décembre prochain, les billets de monnaie seront reçus sans difficulté, pour argent comptant tant dans le public qu'à la caisse des emprunts

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que jusques et compris le dernier jour du mois de décembre prochain, les billets de monnaie seront reçus sans difficulté, pour argent comptant tant dans le public qu'à la caisse des emprunts PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera fait des billets de monnaie de 500 livres chacun pour la somme de cinq millions de livres, payables à jour préfix sans interêt

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera fait des billets de monnaie de 500 livres chacun pour la somme de cinq millions de livres, payables à jour préfix sans interêt PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de banque de dix mille livres & de mille livres, qui ont esté retirez du public pour la somme de cent millions, au moyen de pareille somme de billets de cent livres & de dix livres, timbrez du mot imprimé Division, qui ont esté delivrez en échange au public, seront incessamment portez en l'Hôtel de ville pour y estre brûlez. Du 21. aoust 1720

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de banque de dix mille livres & de mille livres, qui ont esté retirez du public pour la somme de cent millions, au moyen de pareille somme de billets de cent livres & de dix livres, timbrez du mot imprimé Division, qui ont esté delivrez en échange au public, seront incessamment portez en l'Hôtel de ville pour y estre brûlez. Du 21. aoust 1720 PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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The United Nations Convention Against Corruption

The United Nations Convention Against Corruption PDF Author: Cecily Rose
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0192528300
Category : Law
Languages : en
Pages : 1050

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The United Nations Convention against Corruption includes 71 articles, and takes a notably comprehensive approach to the problem of corruption, as it addresses prevention, criminalization, international cooperation, and asset recovery. Since it came into force more than a decade ago, the Convention has attracted nearly universal participation by states. As a global and comprehensive convention, which establishes new rules in several areas of anti-corruption law and helps shape domestic laws and policies around the world, this treaty calls for scholarly study. This volume helps to fill a gap in existing academic literature by providing an invaluable reference work on the Convention. It provides systematic coverage of the treaty, with each chapter discussing the relevant travaux préparatoires, the text of the final article, comparisons with other anti-corruption treaties, and available information about domestic implementing legislation and enforcement. This commentary is designed to serve as a reference work for academics, lawyers, and policy-makers working in the anti-corruption field, and in the fields of transnational criminal law and domestic criminal law. Contributors include anti-corruption experts, scholars, and legal practitioners from around the globe.