Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers comptables porteront, dans un mois, les billets de banque qui restent en leurs mains, au sieur Bourgeois trésorier de la banque, qui leur en fournira ses reconnaissances portant promesse de leur fournir des décharges PDF Download

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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers comptables porteront, dans un mois, les billets de banque qui restent en leurs mains, au sieur Bourgeois trésorier de la banque, qui leur en fournira ses reconnaissances portant promesse de leur fournir des décharges

Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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