Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les deux sols pour livre du doublement des droits des inspecteurs, visiteurs et contrôleurs des vins et boissons seront levés par augmentation ainsi qu'ils se perçoivent sur les droits attribués à ces officiers en conséquence de l'édit du mois de janvier 1709 PDF Download

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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les deux sols pour livre du doublement des droits des inspecteurs, visiteurs et contrôleurs des vins et boissons seront levés par augmentation ainsi qu'ils se perçoivent sur les droits attribués à ces officiers en conséquence de l'édit du mois de janvier 1709

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les deux sols pour livre du doublement des droits des inspecteurs, visiteurs et contrôleurs des vins et boissons seront levés par augmentation ainsi qu'ils se perçoivent sur les droits attribués à ces officiers en conséquence de l'édit du mois de janvier 1709 PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les deux sols pour livre du doublement des droits des inspecteurs, visiteurs et contrôleurs des vins et boissons seront levés par augmentation ainsi qu'ils se perçoivent sur les droits attribués à ces officiers en conséquence de l'édit du mois de janvier 1709

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les deux sols pour livre du doublement des droits des inspecteurs, visiteurs et contrôleurs des vins et boissons seront levés par augmentation ainsi qu'ils se perçoivent sur les droits attribués à ces officiers en conséquence de l'édit du mois de janvier 1709 PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les habitants des maisons et dépendances des villes et bourgs au-delà des 500 toises desdites villes et bourgs où les droits d'inspecteurs aux boissons ont été établis avant l'arrêt du 28 mai 1726 seront tenus de payer les sommes qu'ils peuvent devoir pour raison desdits droits

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les habitants des maisons et dépendances des villes et bourgs au-delà des 500 toises desdites villes et bourgs où les droits d'inspecteurs aux boissons ont été établis avant l'arrêt du 28 mai 1726 seront tenus de payer les sommes qu'ils peuvent devoir pour raison desdits droits PDF Author:
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