Book [PDF] Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Droits Dinspecteurs Des Vins Seront Percus Dans Toutes Les Villes Et Bourgs De La Generalite De Poitiers Compris Dans Letat Arrete Par Le Sr Intendant De Ladite Generalite Le 25 Novembre 1716 Download

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le doublement des droits attribués aux offices d'inspecteurs et controlleurs des vins, ordonné être levé en exécution de la déclaration du 28 novembre dernier, sera levé et perçu par les commis qui perçoivent les anciens droits, à peine par lesdits commis, leurs cautions et commettans, d'en être responsables, à la remise d'un sol pour livre que Sa Majesté leur accorde pour tous frais PDF Download

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Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Languages : fr
Pages : 4

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Arrêt du conseil d'etat qui ordonne que le doublement des droits attribués aux offices d'inspecteurs et contrôleurs des vins, ordonné être levé en exécution de la déclaration du 28 novembre 1711, sera perçu par les commis qui perçoivent les anciens droits

Arrêt du conseil d'Etat qui explique les villes et bourgs de la généralité de Tours dans lesquels S.M. veut que les droits des inspecteurs aux boucheries et ceux des boissons soient continués d'être perçus ; et fait défenses à M. Girard de les percevoir dans les autres lieux

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits attribués aux offices de contrôleurs-inspecteurs et visiteurs des vins et autres boissons créés par édit d'oct. 1705 seront payés dans la généralité de Lyon

Arrêt du Conseil d'Etat qui assujettit la paroisse de Chamdenier aux droits attribués aux inspecteurs des vins, conformément à l'arrêt du conseil du 14 août 1714

(Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pour 8 ans le doublement des droits attribués aux inspecteurs visiteurs et contrôleurs des vins, eaux-de-vie et autres boissons entrant dans la ville de Paris.).