Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les contestations et contraventions qui seront faites à la régie et perception des droits de la ferme générale du contrôle des actes des notaires et des petits scels, seront instruites et jugées sommairement pendant deux années par les intendants PDF Download

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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les contestations et contraventions qui seront faites à la régie et perception des droits de la ferme générale du contrôle des actes des notaires et des petits scels, seront instruites et jugées sommairement pendant deux années par les intendants

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les contestations et contraventions qui seront faites à la régie et perception des droits de la ferme générale du contrôle des actes des notaires et des petits scels, seront instruites et jugées sommairement pendant deux années par les intendants PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les contestations et contraventions qui seront faites à la régie et perception des droits de la ferme générale du contrôle des actes des notaires et des petits scels, seront instruites et jugées sommairement pendant deux années par les intendants

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Publisher: BoD – Books on Demand
ISBN: 3385129664
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Pages : 410

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Reprint of the original, first published in 1842.