Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du 3 avril 1762, portant attribution à Mrs les intendants des généralités du royaume de connaitre des contestations entre les fermiers des bénéfices et l'économe, sera exécuté en tout son contenu, à l'égard des bénéfices unis aux collèges des Jésuites PDF Download