Arrêt du conseil d'état qui maintient les présidents-trésoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume, leurs veuves et vétérans dans tous les priviléges et exemptions des droits d'aides et autres dont jouissent les officiers des Compagnies supérieures

Arrêt du conseil d'état qui maintient les présidents-trésoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume, leurs veuves et vétérans dans tous les priviléges et exemptions des droits d'aides et autres dont jouissent les officiers des Compagnies supérieures PDF Author:
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