Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les offices de contrôleurs des actes des notaires, gardes des petits sceaux des actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques des droits d'enregistrement de leurs titres aux bureaux des inspecteurs et conservateurs généraux des domaines PDF Download

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Recueil des edits, declarations, ordonnances, tarifs, arrests, reglemens, et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des Actes des notaires, Petits Sceaux, Insinuations laïques, &c

Recueil des edits, declarations, ordonnances, tarifs, arrests, reglemens, et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des Actes des notaires, Petits Sceaux, Insinuations laïques, &c PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui liquide les prix des sous-fermes des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations compris dans un même bail et aliénés séparement sur le pied du produit de chacune généralité en particulier, et fixe les jouissances dont le Sr Geoffroy doit rendre compte à proportion des temps qu'elles ont été abandonnées aux adjudicataires

Arrêt du conseil d'Etat qui liquide les prix des sous-fermes des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations compris dans un même bail et aliénés séparement sur le pied du produit de chacune généralité en particulier, et fixe les jouissances dont le Sr Geoffroy doit rendre compte à proportion des temps qu'elles ont été abandonnées aux adjudicataires PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui commet L. Geoffroy pour faire la recette des prix des sous-baux des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations, pour ce qui en écherra à compter du 1er juillet 1710 jusqu'à l'aliénation desdits droits

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Ordonnance de l'intendant qui ordonne l'exécution des édits, déclarations et tarifs concernant les droits de contrôle des actes des notaires, petits-sceaux et insinuations laïques

Ordonnance de l'intendant qui ordonne l'exécution des édits, déclarations et tarifs concernant les droits de contrôle des actes des notaires, petits-sceaux et insinuations laïques PDF Author: France. Intendance (Soissons, Aisne)
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