Arrêt du conseil d'état portant que les rôles des tailles seront scellés et que les Contraintes qui seront délivrées par les receveurs généraux des finances, receveurs des tailles, fermiers, sous fermiers et traitants et les contre-lettres seront exécutées sans être scellées PDF Download

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Arrêt du conseil d'état portant que les rôles des tailles seront scellés et que les Contraintes qui seront délivrées par les receveurs généraux des finances, receveurs des tailles, fermiers, sous fermiers et traitants et les contre-lettres seront exécutées sans être scellées PDF Author:
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Arrêt du conseil d'état portant que les rôles des tailles seront scellés et que les Contraintes qui seront délivrées par les receveurs généraux des finances, receveurs des tailles, fermiers, sous fermiers et traitants et les contre-lettres seront exécutées sans être scellées PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant que les procez qui seront faits aux receveurs generaux & particuliers des finances, pour raison des malversations par eux commises en l'exercice de leurs charges, ne pouront être jugez souverainement & en dernier ressort par les intendans & commissaires des provinces, & que les appellations qui seront interjettées de leurs jugemens, seront relevées en la Cour des aydes, pour y être jugées en la maniere accoutumée

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant que les procez qui seront faits aux receveurs generaux & particuliers des finances, pour raison des malversations par eux commises en l'exercice de leurs charges, ne pouront être jugez souverainement & en dernier ressort par les intendans & commissaires des provinces, & que les appellations qui seront interjettées de leurs jugemens, seront relevées en la Cour des aydes, pour y être jugées en la maniere accoutumée PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'état du roi portant que les receveurs des tailles seront tenus, quinze jours après qu'ils auront recûs le montant de chacun quartier des tailles, les collecteurs de chacune paroisse, de convertir les récépisses qu'ils auront donnés auxdits collecteurs pour le payement de chacun quartier ...

Arrêt du Conseil d'état du roi portant que les receveurs des tailles seront tenus, quinze jours après qu'ils auront recûs le montant de chacun quartier des tailles, les collecteurs de chacune paroisse, de convertir les récépisses qu'ils auront donnés auxdits collecteurs pour le payement de chacun quartier ... PDF Author:
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