Arrêt du conseil d'état portant que le fermier des droits de contrôle des actes des notaires, ses commis et préposés, seront tenus de contrôler sans prendre aucuns droits, les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hopitaux PDF Download

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Arrêt du conseil d'état portant que le fermier des droits de contrôle des actes des notaires, ses commis et préposés, seront tenus de contrôler sans prendre aucuns droits, les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hopitaux

Arrêt du conseil d'état portant que le fermier des droits de contrôle des actes des notaires, ses commis et préposés, seront tenus de contrôler sans prendre aucuns droits, les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hopitaux PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état portant que le fermier des droits de contrôle des actes des notaires, ses commis et préposés, seront tenus de contrôler sans prendre aucuns droits, les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hopitaux

Arrêt du conseil d'état portant que le fermier des droits de contrôle des actes des notaires, ses commis et préposés, seront tenus de contrôler sans prendre aucuns droits, les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hopitaux PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état portant que les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hopitaux qui seront délivrés aux procureurs généraux du roi ès cours de parlement, seront scellés par les fermiers des droits du sceau, sans prendre les droits du sceau

Arrêt du conseil d'état portant que les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hopitaux qui seront délivrés aux procureurs généraux du roi ès cours de parlement, seront scellés par les fermiers des droits du sceau, sans prendre les droits du sceau PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'Etat qui liquide les prix des sous-fermes des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations compris dans un même bail et aliénés séparement sur le pied du produit de chacune généralité en particulier, et fixe les jouissances dont le Sr Geoffroy doit rendre compte à proportion des temps qu'elles ont été abandonnées aux adjudicataires

Arrêt du conseil d'Etat qui liquide les prix des sous-fermes des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations compris dans un même bail et aliénés séparement sur le pied du produit de chacune généralité en particulier, et fixe les jouissances dont le Sr Geoffroy doit rendre compte à proportion des temps qu'elles ont été abandonnées aux adjudicataires PDF Author:
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Instruction générale pour la régie des droits de contrôle des actes des notaires [avec un arrêt du Conseil et des lettres patentes du 11 novembre 1704].

Instruction générale pour la régie des droits de contrôle des actes des notaires [avec un arrêt du Conseil et des lettres patentes du 11 novembre 1704]. PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Arrêt du conseil d'Etat portant nouveau réglement pour le contrôle et insinuation des testaments et codiciles olographes. Condamne Fromont, notaire au Châtelet de Paris, à 100 liv. d'amende, pour n'avoir pas fait contrôler et insinuer un testament olographe qu'il a reçu en dépôt dans la quinzaine du jour du procès-verbal de l'ouverture

Arrêt du conseil d'Etat portant nouveau réglement pour le contrôle et insinuation des testaments et codiciles olographes. Condamne Fromont, notaire au Châtelet de Paris, à 100 liv. d'amende, pour n'avoir pas fait contrôler et insinuer un testament olographe qu'il a reçu en dépôt dans la quinzaine du jour du procès-verbal de l'ouverture PDF Author:
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Arret du conseil d'état... rendu contre les nommés Barthèlemy Bailly et François Blanchet, notaires en la ville d'Amboise, qui les condamne chacun en 200 livres d'amende faute par eux d'avoir representé les minutes des actes... qu'ils expédient, aux commis du fermier des droits de contrôle des actes, etc...

Arret du conseil d'état... rendu contre les nommés Barthèlemy Bailly et François Blanchet, notaires en la ville d'Amboise, qui les condamne chacun en 200 livres d'amende faute par eux d'avoir representé les minutes des actes... qu'ils expédient, aux commis du fermier des droits de contrôle des actes, etc... PDF Author:
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Revised Laws of Mauritius, 2000

Revised Laws of Mauritius, 2000 PDF Author: Mauritius
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Category : Law
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The Haitian Revolution

The Haitian Revolution PDF Author:
Publisher: Hackett Publishing
ISBN: 1624661777
Category : History
Languages : en
Pages : 252

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"A landmark collection of documents by the field's leading scholar. This reader includes beautifully written introductions and a fascinating array of never-before-published primary documents. These treasures from the archives offer a new picture of colonial Saint-Domingue and the Haitian Revolution. The translations are lively and colorful." --Alyssa Sepinwall, California State University San Marcos

Slaves, Subjects, and Subversives

Slaves, Subjects, and Subversives PDF Author: Jane Landers
Publisher: UNM Press
ISBN: 9780826323972
Category : History
Languages : en
Pages : 332

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A comprehensive study of African slavery in the colonies of Spain and Portugal in the New World.

Before Haiti: Race and Citizenship in French Saint-Domingue

Before Haiti: Race and Citizenship in French Saint-Domingue PDF Author: J. Garrigus
Publisher: Springer
ISBN: 1403984433
Category : History
Languages : en
Pages : 401

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Please note this is a 'Palgrave to Order' title (PTO). Stock of this book requires shipment from an overseas supplier. It will be delivered to you within 12 weeks. This book details how France's most profitable plantation colony became Haiti, Latin America's first independent nation, through an uprising by slaves and the largest and wealthiest free population of people of African descent in the New World. Garrigus explains the origins of this free colored class, exposes the ways its members supported and challenged slavery, and examines how they shaped a new 'American' identity.