Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que M. Gerlac recevra sur les quittances du trésorier des revenus casuels, les sommes qui proviendront de la finance qui doit être payée par les titulaires des anciens offices de trésoriers-receveurs des impositions des communautés de Dauphiné pour la réunion à eux faite des offices de trésoriers alternatifs et mi-triennaux des mêmes impositions, et les deux sols pour livre d'icelles sur ses simples quittances PDF Download

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que M. Gerlac recevra sur les quittances du trésorier des revenus casuels, les sommes qui proviendront de la finance qui doit être payée par les titulaires des anciens offices de trésoriers-receveurs des impositions des communautés de Dauphiné pour la réunion à eux faite des offices de trésoriers alternatifs et mi-triennaux des mêmes impositions, et les deux sols pour livre d'icelles sur ses simples quittances

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que M. Gerlac recevra sur les quittances du trésorier des revenus casuels, les sommes qui proviendront de la finance qui doit être payée par les titulaires des anciens offices de trésoriers-receveurs des impositions des communautés de Dauphiné pour la réunion à eux faite des offices de trésoriers alternatifs et mi-triennaux des mêmes impositions, et les deux sols pour livre d'icelles sur ses simples quittances PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que M. Gerlac recevra sur les quittances du trésorier des revenus casuels, les sommes qui proviendront de la finance qui doit être payée par les titulaires des anciens offices de trésoriers-receveurs des impositions des communautés de Dauphiné pour la réunion à eux faite des offices de trésoriers alternatifs et mi-triennaux des mêmes impositions, et les deux sols pour livre d'icelles sur ses simples quittances

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que M. Gerlac recevra sur les quittances du trésorier des revenus casuels, les sommes qui proviendront de la finance qui doit être payée par les titulaires des anciens offices de trésoriers-receveurs des impositions des communautés de Dauphiné pour la réunion à eux faite des offices de trésoriers alternatifs et mi-triennaux des mêmes impositions, et les deux sols pour livre d'icelles sur ses simples quittances PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat portant que les propriétaires des offices de contrôleurs et vendeurs des cuirs qui seront refusant de payer les sommes pour lesquelles ils seront modérés au conseil pour la finance du quart d'augmentation de leurs anciens gages à eux attribué par la déclaration du 15 déc. 1703, seront solidairement contraints au paiement desdites sommes et deux sols pour livre

Arrêt du conseil d'Etat portant que les propriétaires des offices de contrôleurs et vendeurs des cuirs qui seront refusant de payer les sommes pour lesquelles ils seront modérés au conseil pour la finance du quart d'augmentation de leurs anciens gages à eux attribué par la déclaration du 15 déc. 1703, seront solidairement contraints au paiement desdites sommes et deux sols pour livre PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux greffiers des bureaux des finances des provinces et généralités du royaume de percevoir aucuns droits d'enregistrement pour les quittances de finance qui seront expédiées en exécution de l'édit de février, portant création de 500000 liv. de rente sur les recettes des finances

Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux greffiers des bureaux des finances des provinces et généralités du royaume de percevoir aucuns droits d'enregistrement pour les quittances de finance qui seront expédiées en exécution de l'édit de février, portant création de 500000 liv. de rente sur les recettes des finances PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les certificats de vie et les déclarations de décès des engagistes des domaines qui doivent être remis à M. le contrôleur général des finances, conformément à l'arrêt du conseil du 23 octobre 1722, seront visés par le directeur des domaines de chaque généralité

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les certificats de vie et les déclarations de décès des engagistes des domaines qui doivent être remis à M. le contrôleur général des finances, conformément à l'arrêt du conseil du 23 octobre 1722, seront visés par le directeur des domaines de chaque généralité PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances, des domaines et autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal sur l'exercice de 1720 et exercices antérieurs

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances, des domaines et autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal sur l'exercice de 1720 et exercices antérieurs PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui commet Cl. Charpentier pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir tant de la vente des offices de receveurs alternatifs et mitriennaux des deniers et revenus patrimoniaux et d'octrois créés par édit de mars 1704, que de ceux de receveurs anciens desdits deniers créés par édit de juillet 1694

Arrêt du conseil d'Etat qui commet Cl. Charpentier pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir tant de la vente des offices de receveurs alternatifs et mitriennaux des deniers et revenus patrimoniaux et d'octrois créés par édit de mars 1704, que de ceux de receveurs anciens desdits deniers créés par édit de juillet 1694 PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat portant que les receveurs des consignations, commissaires aux saisies réelles, ou ceux qui en font les fonctions, feront la recette des droits de Six deniers pour livre desdites consignations attribués aux offices d'auditeurs des comptes desdites consignations et saisies réelles par édit de septembre 1704, pour en compter à S. Miger, jusqu' à ce que lesdits receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles aient payé la finance de la réunion qui leur a été faite desdits droits par autre édit de décembre ensuivant

Arrêt du conseil d'Etat portant que les receveurs des consignations, commissaires aux saisies réelles, ou ceux qui en font les fonctions, feront la recette des droits de Six deniers pour livre desdites consignations attribués aux offices d'auditeurs des comptes desdites consignations et saisies réelles par édit de septembre 1704, pour en compter à S. Miger, jusqu' à ce que lesdits receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles aient payé la finance de la réunion qui leur a été faite desdits droits par autre édit de décembre ensuivant PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des deniers d'octrois, impositions, biens et revenus patrimoniaux, qui se lèvent ou se lèveront au profit des villes et communautés, jouiront des mêmes droits de quittances et de contrôle ci-devant attribués aux offices supprimés par l'Edit de juin 1725

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des deniers d'octrois, impositions, biens et revenus patrimoniaux, qui se lèvent ou se lèveront au profit des villes et communautés, jouiront des mêmes droits de quittances et de contrôle ci-devant attribués aux offices supprimés par l'Edit de juin 1725 PDF Author:
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