Arrêt du conseil d'Etat par lequel S.M. fixe le nombre des secrétaires du roi et autres offices près les cours et chancelleries présidiales, et ordonne la vente de ceux des offices qui manquent en chacune desdites chancelleries, et de ceux de trésoriers receveurs-payeurs des gages desdits offices restant à vendre PDF Download

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Arrêt du conseil d'Etat par lequel S.M. fixe le nombre des secrétaires du roi et autres offices près les cours et chancelleries présidiales, et ordonne la vente de ceux des offices qui manquent en chacune desdites chancelleries, et de ceux de trésoriers receveurs-payeurs des gages desdits offices restant à vendre

Arrêt du conseil d'Etat par lequel S.M. fixe le nombre des secrétaires du roi et autres offices près les cours et chancelleries présidiales, et ordonne la vente de ceux des offices qui manquent en chacune desdites chancelleries, et de ceux de trésoriers receveurs-payeurs des gages desdits offices restant à vendre PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat par lequel S.M. fixe le nombre des secrétaires du roi et autres offices près les cours et chancelleries présidiales, et ordonne la vente de ceux des offices qui manquent en chacune desdites chancelleries, et de ceux de trésoriers receveurs-payeurs des gages desdits offices restant à vendre

Arrêt du conseil d'Etat par lequel S.M. fixe le nombre des secrétaires du roi et autres offices près les cours et chancelleries présidiales, et ordonne la vente de ceux des offices qui manquent en chacune desdites chancelleries, et de ceux de trésoriers receveurs-payeurs des gages desdits offices restant à vendre PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat ordonne que les particuliers pourvus ou propriétaires des offices de secrétaires du roi dans les chancelleries près les cours, conseils supérieurs et provinciaux, faisant partie du nombre fixé par les édits de juin et décembre 1715, lettres patentes du 28 mai 1717 et édit de juin 1721, seront conservés dans l'exercice, propriété et fonctions d' iceux, quand bien même ils se trouveraient excéder le nombre fixé en particulier pour chacune desdites chancelleries

Arrêt du conseil d'Etat ordonne que les particuliers pourvus ou propriétaires des offices de secrétaires du roi dans les chancelleries près les cours, conseils supérieurs et provinciaux, faisant partie du nombre fixé par les édits de juin et décembre 1715, lettres patentes du 28 mai 1717 et édit de juin 1721, seront conservés dans l'exercice, propriété et fonctions d' iceux, quand bien même ils se trouveraient excéder le nombre fixé en particulier pour chacune desdites chancelleries PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries près les Cours & Conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre & décembre prochains, seront déchargés de deux sols pour livre. Du vingt octobre mil sept cent cinquante-cinq. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries près les Cours & Conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre & décembre prochains, seront déchargés de deux sols pour livre. Du vingt octobre mil sept cent cinquante-cinq. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author: France
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Édit... qui supprime 100 offices de secrétaires du Roy et en fixe le nombre à 240, les confirme dans tous leurs droits et privilèges, et restraint ceux pour les cours, conseils supérieurs et provinciaux et garde-scels des chancelleries présidiales... Registré ès registres de l'Audience de France le 28 juillet 1724, au Parlement le 2 aoust, en la Chambre des Comptes le 2 septembre, en la Cour des Aydes le 29 octobre 1724 et au Grand Conseil le 7 du même mois

Édit... qui supprime 100 offices de secrétaires du Roy et en fixe le nombre à 240, les confirme dans tous leurs droits et privilèges, et restraint ceux pour les cours, conseils supérieurs et provinciaux et garde-scels des chancelleries présidiales... Registré ès registres de l'Audience de France le 28 juillet 1724, au Parlement le 2 aoust, en la Chambre des Comptes le 2 septembre, en la Cour des Aydes le 29 octobre 1724 et au Grand Conseil le 7 du même mois PDF Author: France
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des officiers des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre et décembre prochains, seront déchargés des 2 sols pour livre

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des officiers des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre et décembre prochains, seront déchargés des 2 sols pour livre PDF Author:
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Arrêt du conseil d' état du roi, qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux, casuels, héréditaires ou en survivance de quelque qualité qu' ils puissent être, par matricules ou simple commission, seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau, dans trois mois, du jour de la signification du présent arrêt, en payant le huitième denier de l évaluation de leursdits offices ...

Arrêt du conseil d' état du roi, qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux, casuels, héréditaires ou en survivance de quelque qualité qu' ils puissent être, par matricules ou simple commission, seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau, dans trois mois, du jour de la signification du présent arrêt, en payant le huitième denier de l évaluation de leursdits offices ... PDF Author:
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Arrêt du conseil d'état qui fixe le supplément de finance des offices des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du royaume, dont les titulaires sont dans l'impossibilité de justifier de leurs anciennes quittances de finance pour en faire la liquidation

Arrêt du conseil d'état qui fixe le supplément de finance des offices des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du royaume, dont les titulaires sont dans l'impossibilité de justifier de leurs anciennes quittances de finance pour en faire la liquidation PDF Author:
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Édit... concernant les secrétaires du Roy près les cours et chancelleries présidiales... [Enregistré au Parlement, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides, les 30 janvier, 26 février et 5 mai 1728.].

Édit... concernant les secrétaires du Roy près les cours et chancelleries présidiales... [Enregistré au Parlement, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides, les 30 janvier, 26 février et 5 mai 1728.]. PDF Author: France
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Édit... portant suppression des offices de conseillers du Roy notaires et secrétaires dans les cours de Parlement, Chambres des Comptes et Cours des Aydes, Grand Conseil, Requestes de l'Hostel et du Palais, Conseils supérieurs et provinciaux, Cours des monnoies et Bureaux des Finances ; ordonne que les greffiers en chef des cours seront tous tenus de se pourvoir de l'un des offices de secrétaires, créez dans les chancelleries près les Cours par édit... de juin 1715 ; que la vente des offices de receveurs et payeurs des gages des officiers desdites chancelleries créez par édits... de novembre 1707 et décembre 1708 sera continuée ; et restablit les gardes des sceaux des chancelleries près les Cours dans leurs offices, en payant un supplément de finance... [Enregistré au Parlement le 13 juin 1716.].

Édit... portant suppression des offices de conseillers du Roy notaires et secrétaires dans les cours de Parlement, Chambres des Comptes et Cours des Aydes, Grand Conseil, Requestes de l'Hostel et du Palais, Conseils supérieurs et provinciaux, Cours des monnoies et Bureaux des Finances ; ordonne que les greffiers en chef des cours seront tous tenus de se pourvoir de l'un des offices de secrétaires, créez dans les chancelleries près les Cours par édit... de juin 1715 ; que la vente des offices de receveurs et payeurs des gages des officiers desdites chancelleries créez par édits... de novembre 1707 et décembre 1708 sera continuée ; et restablit les gardes des sceaux des chancelleries près les Cours dans leurs offices, en payant un supplément de finance... [Enregistré au Parlement le 13 juin 1716.]. PDF Author: France
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Édit... portant suppression des offices de conseillers du Roy notaires et secrétaires dans les cours de Parlement, Chambres des Comptes et Cours des Aydes, Grand Conseil, Requestes de l'Hostel et du Palais, Conseils supérieurs et provinciaux, Cours des monnoies et Bureaux des Finances ; ordonne que les greffiers en chef des cours seront tous tenus de se pourvoir de l'un des offices de secrétaires, créez dans les chancelleries près les Cours par édit... de juin 1715 ; que la vente des offices de receveurs et payeurs des gages des officiers desdites chancelleries créez par édits... de novembre 1707 et décembre 1708 sera continuée ; et restablit les gardes des sceaux des chancelleries près les Cours dans leurs offices, en payant un supplément de finance... [Enregistré au Parlement le 13 juin 1716.]

Édit... portant suppression des offices de conseillers du Roy notaires et secrétaires dans les cours de Parlement, Chambres des Comptes et Cours des Aydes, Grand Conseil, Requestes de l'Hostel et du Palais, Conseils supérieurs et provinciaux, Cours des monnoies et Bureaux des Finances ; ordonne que les greffiers en chef des cours seront tous tenus de se pourvoir de l'un des offices de secrétaires, créez dans les chancelleries près les Cours par édit... de juin 1715 ; que la vente des offices de receveurs et payeurs des gages des officiers desdites chancelleries créez par édits... de novembre 1707 et décembre 1708 sera continuée ; et restablit les gardes des sceaux des chancelleries près les Cours dans leurs offices, en payant un supplément de finance... [Enregistré au Parlement le 13 juin 1716.] PDF Author:
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