Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire général des fermes, fera la perception des quatre-sols pour livre, établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujétis, pour en compter outre & pardessus le prix de son bail. Du 11 novembre 1759. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire général des fermes, fera la perception des quatre-sols pour livre, établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujétis, pour en compter outre & pardessus le prix de son bail. Du 11 novembre 1759. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF full book. Access full book title Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire général des fermes, fera la perception des quatre-sols pour livre, établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujétis, pour en compter outre & pardessus le prix de son bail. Du 11 novembre 1759. Extrait des registres du Conseil d'Etat by . Download full books in PDF and EPUB format.

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire général des fermes, fera la perception des quatre-sols pour livre, établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujétis, pour en compter outre & pardessus le prix de son bail. Du 11 novembre 1759. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire général des fermes, fera la perception des quatre-sols pour livre, établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujétis, pour en compter outre & pardessus le prix de son bail. Du 11 novembre 1759. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 12

Get Book Here

Book Description

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire général des fermes, fera la perception des quatre-sols pour livre, établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujétis, pour en compter outre & pardessus le prix de son bail. Du 11 novembre 1759. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire général des fermes, fera la perception des quatre-sols pour livre, établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujétis, pour en compter outre & pardessus le prix de son bail. Du 11 novembre 1759. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 12

Get Book Here

Book Description

Arrêt du conseil d'état par lequel il est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire générale des fermes, fera la perception des quatre sols pour livre établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui sont assujetis

Arrêt du conseil d'état par lequel il est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire générale des fermes, fera la perception des quatre sols pour livre établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui sont assujetis PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0

Get Book Here

Book Description

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les cautions de Pierre Henriet, adjudicataire des fermes unies, par chaque année, tant que les deux vingtièmes auront lieu, la somme de 341396 livres par forme d'abonnement, lesdites cautions feront la retenue des deux vingtièmes sur les parties de leurs frais de régie qui peuvent y être sujettes

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les cautions de Pierre Henriet, adjudicataire des fermes unies, par chaque année, tant que les deux vingtièmes auront lieu, la somme de 341396 livres par forme d'abonnement, lesdites cautions feront la retenue des deux vingtièmes sur les parties de leurs frais de régie qui peuvent y être sujettes PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0

Get Book Here

Book Description