Arrêt du conseil d'état du Roy qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes et lieux où il y a des commis et receveurs aux entrées pour les aydes ou pour les octrois, et que dans les villes et lieux où il y a des abonnemens faits par les bouchers, lesdits abonnements seront exécutez PDF Download

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Arrêt du conseil d'état du Roy qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes et lieux où il y a des commis et receveurs aux entrées pour les aydes ou pour les octrois, et que dans les villes et lieux où il y a des abonnemens faits par les bouchers, lesdits abonnements seront exécutez

Arrêt du conseil d'état du Roy qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes et lieux où il y a des commis et receveurs aux entrées pour les aydes ou pour les octrois, et que dans les villes et lieux où il y a des abonnemens faits par les bouchers, lesdits abonnements seront exécutez PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état du Roy qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes et lieux où il y a des commis et receveurs aux entrées pour les aydes ou pour les octrois, et que dans les villes et lieux où il y a des abonnemens faits par les bouchers, lesdits abonnements seront exécutez

Arrêt du conseil d'état du Roy qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes et lieux où il y a des commis et receveurs aux entrées pour les aydes ou pour les octrois, et que dans les villes et lieux où il y a des abonnemens faits par les bouchers, lesdits abonnements seront exécutez PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes et lieux où il y a des commis et receveurs aux entrées pour les Aides, ou pour les octrois

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes et lieux où il y a des commis et receveurs aux entrées pour les Aides, ou pour les octrois PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries seront tenus de faire leurs déclarations des abattis qu'ils feront et d'en payer les droits au plus prochain bureau d'élection dans laquelle ils feront leurs résidences, quoiqu'elles soient situées dans des lieux où lesdits droits n'ont point été établis, et qu'ils ne vendent point de viande ailleurs que dans leurs domiciles ; leur enjoint de souffir les visites et exercices des commis

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries seront tenus de faire leurs déclarations des abattis qu'ils feront et d'en payer les droits au plus prochain bureau d'élection dans laquelle ils feront leurs résidences, quoiqu'elles soient situées dans des lieux où lesdits droits n'ont point été établis, et qu'ils ne vendent point de viande ailleurs que dans leurs domiciles ; leur enjoint de souffir les visites et exercices des commis PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les caissiers, receveurs et commis des adjudicataires du doublement des droits attribués aux offices d'inspecteurs des boucheries, seront tenus dans 3 jours de payer à J. Moisson, ses procureurs et commis les sommes qu'ils se trouveront avoir en leurs mains provenant du produit desdits droits à compte ou jusqu'à concurrence de la finance de la prorogation ordonnée par la déclaration du 5 mars dernier

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les caissiers, receveurs et commis des adjudicataires du doublement des droits attribués aux offices d'inspecteurs des boucheries, seront tenus dans 3 jours de payer à J. Moisson, ses procureurs et commis les sommes qu'ils se trouveront avoir en leurs mains provenant du produit desdits droits à compte ou jusqu'à concurrence de la finance de la prorogation ordonnée par la déclaration du 5 mars dernier PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les caissiers et commis des adjudicataires du doublement des droits attribués aux offices d'inspecteurs des boucheries seront tenus dans trois jours de payer à J. Moisson les sommes provenant du produit desdits droits, jusqu'à concurrence de la finance de la prorogation ordonnée par la déclaration du 5 mars

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les caissiers et commis des adjudicataires du doublement des droits attribués aux offices d'inspecteurs des boucheries seront tenus dans trois jours de payer à J. Moisson les sommes provenant du produit desdits droits, jusqu'à concurrence de la finance de la prorogation ordonnée par la déclaration du 5 mars PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que les bouchers reçus maitres dans les villes et bourgs, seront tenus de faire leurs déclarations des abatis qu'ils feront, et de payer les droits d'inspecteurs aux boucheries, encore qu'ils fassent leurs demeures dans les villages circonvoisins exempts desdits droits. Fait défenses aux bouchers qui ne sont pas reçus maistres, qui demeurent dans les campagnes et font des abatis des bestiaux, et commerce, de vendre lesdites viandes ailleurs que dans leurs maisons et demeures actuelles, ni de les porter au dehors de leurs domiciles, si ce n'est dans les lieux sujets aux droits, à peine contre les contrevenans, de confiscations desdites viandes, et de trois cens livres d'amende ; et en conséquence, en condamne plusieurs chacun en cinq cens livres d'amende, pour les violences et voies de fait par eux commises

Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que les bouchers reçus maitres dans les villes et bourgs, seront tenus de faire leurs déclarations des abatis qu'ils feront, et de payer les droits d'inspecteurs aux boucheries, encore qu'ils fassent leurs demeures dans les villages circonvoisins exempts desdits droits. Fait défenses aux bouchers qui ne sont pas reçus maistres, qui demeurent dans les campagnes et font des abatis des bestiaux, et commerce, de vendre lesdites viandes ailleurs que dans leurs maisons et demeures actuelles, ni de les porter au dehors de leurs domiciles, si ce n'est dans les lieux sujets aux droits, à peine contre les contrevenans, de confiscations desdites viandes, et de trois cens livres d'amende ; et en conséquence, en condamne plusieurs chacun en cinq cens livres d'amende, pour les violences et voies de fait par eux commises PDF Author:
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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les procès-verbaux des commis de Martin Girard, des 2 mai, 12 et 13 juin derniers, sur vingt-cinq bouchers des bourgs de La Neuville, Rugle, Marolles, Famichon et Saint Gervais, des élections de Conches et Lizieux, seront acquises et confisquées à son profit, pour n'avoir pas été déclarées et avoir été étalées en d'autres lieux qu'ès étaux publics et ordinaires des lieux de leur résidence, et avoir refusé d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries ; lesdits bouchers chacun en trois cens livres d'amende, etc

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les procès-verbaux des commis de Martin Girard, des 2 mai, 12 et 13 juin derniers, sur vingt-cinq bouchers des bourgs de La Neuville, Rugle, Marolles, Famichon et Saint Gervais, des élections de Conches et Lizieux, seront acquises et confisquées à son profit, pour n'avoir pas été déclarées et avoir été étalées en d'autres lieux qu'ès étaux publics et ordinaires des lieux de leur résidence, et avoir refusé d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries ; lesdits bouchers chacun en trois cens livres d'amende, etc PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les procès verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai, 12 et 13 juin dernier sur vingt-cinq bouchers des bourgs de la Neuville, Bugle, Marolles Famechon et Saint-Gervais des élections de Couches et Lizieux seront acquises et confisquées à son profit pour n'avoir pas esté déclarées et avoir esté étalées en d'autres lieux qu'ès étaux, publics et ordinaires des lieux de leur résidence, et avoir refusé d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en 300 l. d'amende etc

Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les procès verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai, 12 et 13 juin dernier sur vingt-cinq bouchers des bourgs de la Neuville, Bugle, Marolles Famechon et Saint-Gervais des élections de Couches et Lizieux seront acquises et confisquées à son profit pour n'avoir pas esté déclarées et avoir esté étalées en d'autres lieux qu'ès étaux, publics et ordinaires des lieux de leur résidence, et avoir refusé d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en 300 l. d'amende etc PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du Conseil d'état du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjugées au roi pour fait de religion, seront payées au Sieur Boucher, secrétaire de Sa Majesté, ses commis et préposés, avec défenses aux receveurs et

Arrêt du Conseil d'état du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjugées au roi pour fait de religion, seront payées au Sieur Boucher, secrétaire de Sa Majesté, ses commis et préposés, avec défenses aux receveurs et PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les abonnements des droits d'inspecteurs aux boucheries qui doivent expirer au 1er avril 1728 seront continués et exécutés jusqu'au 30 septembre 1732

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les abonnements des droits d'inspecteurs aux boucheries qui doivent expirer au 1er avril 1728 seront continués et exécutés jusqu'au 30 septembre 1732 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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