Arrêt du conseil d'état du Roy portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs créez par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant huit deniers et déchar -ge lesdits courtiers des demandes des fermiers du papier timbré pour le passé PDF Download

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Arrêt du conseil d'état du Roy portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs créez par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant huit deniers et déchar -ge lesdits courtiers des demandes des fermiers du papier timbré pour le passé

Arrêt du conseil d'état du Roy portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs créez par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant huit deniers et déchar -ge lesdits courtiers des demandes des fermiers du papier timbré pour le passé PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état du Roy portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs créez par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant huit deniers et déchar -ge lesdits courtiers des demandes des fermiers du papier timbré pour le passé

Arrêt du conseil d'état du Roy portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs créez par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant huit deniers et déchar -ge lesdits courtiers des demandes des fermiers du papier timbré pour le passé PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré en leur payant 8 deniers

Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré en leur payant 8 deniers PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et com-missionnaires des vins, cidres et eaux-de-vie et liqueurs créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant 8 deniers

Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et com-missionnaires des vins, cidres et eaux-de-vie et liqueurs créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant 8 deniers PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état du roi portant règlement pour les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux de vies et liqueurs et interprétation de l'édit de creation d'iceux du mois de juin 1691 du premier avril 1692

Arrêt du conseil d'état du roi portant règlement pour les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux de vies et liqueurs et interprétation de l'édit de creation d'iceux du mois de juin 1691 du premier avril 1692 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Arrêt du conseil d'état portant réglement général pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs créés par édit du mois de juin 1691

Arrêt du conseil d'état portant réglement général pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs créés par édit du mois de juin 1691 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs et interprétation de l'édit de création d'iceux du mois de juin 1691

Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs et interprétation de l'édit de création d'iceux du mois de juin 1691 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du Conseil d'Etat portant que les pourvus des offices de courtiers et commissionnaires créés par edit du mois de juin 1691 pour la vente des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs et ceux qui seront commis aux fonctions d'iceux en attendant la vente, seront reçus au serment par devant les officiers des élections et dans les provinces et généralités ou il n'y a point d'election, par devant les plus prochains juges royaux

Arrêt du Conseil d'Etat portant que les pourvus des offices de courtiers et commissionnaires créés par edit du mois de juin 1691 pour la vente des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs et ceux qui seront commis aux fonctions d'iceux en attendant la vente, seront reçus au serment par devant les officiers des élections et dans les provinces et généralités ou il n'y a point d'election, par devant les plus prochains juges royaux PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Arrêt du conseil d'état portant que les droits attribués aux offices de courtiers et commissionnaires de vins, cidres et eaux-de-vie et liqueurs crées par édit du mois de juin 1691 seront payés aux pourvus ou commis desdits offices (...) sur tous les vins vendus et revendus en gros (...) même par les fermiers des aides ...

Arrêt du conseil d'état portant que les droits attribués aux offices de courtiers et commissionnaires de vins, cidres et eaux-de-vie et liqueurs crées par édit du mois de juin 1691 seront payés aux pourvus ou commis desdits offices (...) sur tous les vins vendus et revendus en gros (...) même par les fermiers des aides ... PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables

Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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