Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui permet aux vilies, bourgs et communautés du royaume d'acquérir par vente et revente les domaines au roi et déracheter les rentes qu'elles peuvent devoir sur le pied porté par l'édit du mois de mars seize cent quatre-vingtquinze sans payer aucuns droits d'amortissement ni d'indemnité PDF Download