Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que, sans avoir égard à la requête du maître et de l'armateur du vaisseau les Deux-Frères (Jean Sengestad), les avocats seront payés par les parties pour lesquelles ils ont occupé... Du 28 mars 1705 PDF Download

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Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que, sans avoir égard à la requête du maître et de l'armateur du vaisseau les Deux-Frères (Jean Sengestad), les avocats seront payés par les parties pour lesquelles ils ont occupé... Du 28 mars 1705

Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que, sans avoir égard à la requête du maître et de l'armateur du vaisseau les Deux-Frères (Jean Sengestad), les avocats seront payés par les parties pour lesquelles ils ont occupé... Du 28 mars 1705 PDF Author: Jean Sengestad
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Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que, sans avoir égard à la requête du maître et de l'armateur du vaisseau les Deux-Frères (Jean Sengestad), les avocats seront payés par les parties pour lesquelles ils ont occupé... Du 28 mars 1705

Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que, sans avoir égard à la requête du maître et de l'armateur du vaisseau les Deux-Frères (Jean Sengestad), les avocats seront payés par les parties pour lesquelles ils ont occupé... Du 28 mars 1705 PDF Author: Jean Sengestad
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Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que sans s'arrêter aux déclarations fournies par les anciens propriétaires des biens fonds, pendant le précédent dixième, et sans avoir égard aux rôles arrêtés en 1736, ceux qui sont et seront formés pour l'imposition ordonnée être faite par la Déclaration du 29 août dernier, seront arrêtés sur le pied du véritable produit des biens, tel qu'il aura été ou sera reconnu par les préposés...

Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que sans s'arrêter aux déclarations fournies par les anciens propriétaires des biens fonds, pendant le précédent dixième, et sans avoir égard aux rôles arrêtés en 1736, ceux qui sont et seront formés pour l'imposition ordonnée être faite par la Déclaration du 29 août dernier, seront arrêtés sur le pied du véritable produit des biens, tel qu'il aura été ou sera reconnu par les préposés... PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'état du roi

Arrêt du Conseil d'état du roi PDF Author: France
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les préposés de l'administration des diligences & messageries royales, seront tenus de prêter serment à Paris, entre les mains du sieur lieutenant général de police, & dans les provinces, par-devant les sieurs intendans & commissaires départis, que Sa Majesté a commis & commet à vet effet

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les préposés de l'administration des diligences & messageries royales, seront tenus de prêter serment à Paris, entre les mains du sieur lieutenant général de police, & dans les provinces, par-devant les sieurs intendans & commissaires départis, que Sa Majesté a commis & commet à vet effet PDF Author: France. Conseil d'État
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