Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le caissier général de la caisse commune des imposition... sera tenu de se faire recevoir... et de prêter serment au seul bureau des finances de la généralité de Paris... Tenu à Versailles le 25 juin 1780 PDF Download

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le caissier général de la caisse commune des imposition... sera tenu de se faire recevoir... et de prêter serment au seul bureau des finances de la généralité de Paris... Tenu à Versailles le 25 juin 1780

Author: France
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Languages : fr
Pages : 14

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le caissier général de la caisse commune des imposition... sera tenu de se faire recevoir... et de prêter serment au seul bureau des finances de la généralité de Paris... Tenu à Versailles le 25 juin 1780

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Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que le Caissier général de la caisse commune des impositions, établi par l'édit du mois d'Avril dernier, sera tenu de se faire recevoir en la manière accoutumée, & de prêter serment au seul Bureau des finances de la généralité de Paris, & que sur une simple copie collationnée de son acte de réception & de prestation de serment, ledir Caissier général prendra l'attache des Bureaux de finances des autres généralités de pays d'élections & de pays conquis, Du 25 Juin 1780

Author: France. Conseil d'État
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Category : Taxation
Languages : fr
Pages : 3

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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que le caissier général de la caisse commune des impositions, établi par l'édit du mois d'avril dernier, sera tenu de se faire recevoir en la manière accoutumée et de prêter serment au seul bureau des finances de la généralité de Paris

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Languages : en
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Cousin Betty by Honoré de Balzac

Author: Honoré de Balzac
Publisher: BEYOND BOOKS HUB
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Category : Fiction
Languages : en
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La Cousine Bette is an 1846 novel by French author Honoré de Balzac. Set in mid-19th-century Paris, it tells the story of an unmarried middle-aged woman who plots the destruction of her extended family. Bette works with Valérie Marneffe, an unhappily married young lady, to seduce and torment a series of men.

Taxes Management Act 1970 (UK)

Author: The Law The Law Library
Publisher: Createspace Independent Publishing Platform
ISBN: 9781717264145
Category :
Languages : en
Pages : 62

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Taxes Management Act 1970 (UK) The Law Library presents the official text of the Taxes Management Act 1970 (UK). Updated as of March 26, 2018 This book contains: - The complete text of the Taxes Management Act 1970 (UK) - A table of contents with the page number of each section