Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que faute par les huissiers-audienciers des parlements et des présidiaux du royaume de payer dans un mois, à compter du jour de la signification du présent arrêt les sommes auxquelles ils ont été modérément taxés au conseil en execution de la déclaration du treize juillet seize cent quatre-vingt -quatorze ... ont été taxés PDF Download