Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries près les Cours & Conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre & décembre prochains, seront déchargés de deux sols pour livre. Du vingt octobre mil sept cent cinquante-cinq. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Download

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries près les Cours & Conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre & décembre prochains, seront déchargés de deux sols pour livre. Du vingt octobre mil sept cent cinquante-cinq. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries près les Cours & Conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre & décembre prochains, seront déchargés de deux sols pour livre. Du vingt octobre mil sept cent cinquante-cinq. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author: France
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Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries près les Cours & Conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre & décembre prochains, seront déchargés de deux sols pour livre. Du vingt octobre mil sept cent cinquante-cinq. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries près les Cours & Conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre & décembre prochains, seront déchargés de deux sols pour livre. Du vingt octobre mil sept cent cinquante-cinq. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author: France
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des officiers des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre et décembre prochains, seront déchargés des 2 sols pour livre

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des officiers des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre et décembre prochains, seront déchargés des 2 sols pour livre PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que ceux des officiers des Chancelleries... qui payeront leur supplément de finance...

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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui permet aux officiers qui ont été autorisés à emprunter avec exemption de retenue pour fournir leurs finances & augmentations de finance, de faire payer à ceux qui leur ont prêté, la retenue du dixiéme établi par l'édit de décembre 1764. Du 23 juin 1765. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui permet aux officiers qui ont été autorisés à emprunter avec exemption de retenue pour fournir leurs finances & augmentations de finance, de faire payer à ceux qui leur ont prêté, la retenue du dixiéme établi par l'édit de décembre 1764. Du 23 juin 1765. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les officiers qui doivent faire le rachat de leur Centième denier, & qui n'y auront pas satisfait avant le premier octobre p rochain, seront assujettis aux peines prononcées par l'article III des lettres patentes du 29 février dernier. Du 17 mars 1780. (Signé Amelot)

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les officiers qui doivent faire le rachat de leur Centième denier, & qui n'y auront pas satisfait avant le premier octobre p rochain, seront assujettis aux peines prononcées par l'article III des lettres patentes du 29 février dernier. Du 17 mars 1780. (Signé Amelot) PDF Author: France
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Arrêt du conseil d'Etat ordonne que les particuliers pourvus ou propriétaires des offices de secrétaires du roi dans les chancelleries près les cours, conseils supérieurs et provinciaux, faisant partie du nombre fixé par les édits de juin et décembre 1715, lettres patentes du 28 mai 1717 et édit de juin 1721, seront conservés dans l'exercice, propriété et fonctions d' iceux, quand bien même ils se trouveraient excéder le nombre fixé en particulier pour chacune desdites chancelleries

Arrêt du conseil d'Etat ordonne que les particuliers pourvus ou propriétaires des offices de secrétaires du roi dans les chancelleries près les cours, conseils supérieurs et provinciaux, faisant partie du nombre fixé par les édits de juin et décembre 1715, lettres patentes du 28 mai 1717 et édit de juin 1721, seront conservés dans l'exercice, propriété et fonctions d' iceux, quand bien même ils se trouveraient excéder le nombre fixé en particulier pour chacune desdites chancelleries PDF Author:
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Arrêt du conseil d'état qui fixe le supplément de finance des offices des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du royaume, dont les titulaires sont dans l'impossibilité de justifier de leurs anciennes quittances de finance pour en faire la liquidation

Arrêt du conseil d'état qui fixe le supplément de finance des offices des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du royaume, dont les titulaires sont dans l'impossibilité de justifier de leurs anciennes quittances de finance pour en faire la liquidation PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume, payeront à M. Sebastien Armand, par préference à tous autres creanciers desdits officiers, les gages, droits et augmentations saisis, appartenans ausdits officiers. Du 23. novembre 1694. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume, payeront à M. Sebastien Armand, par préference à tous autres creanciers desdits officiers, les gages, droits et augmentations saisis, appartenans ausdits officiers. Du 23. novembre 1694. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du jour de la publication, la perception du droit de trois sous six deniers, rétablie en vertu des lettres patentes du mois de novembre 1772, sur chaque livre de soie du cru du royaume, ou nationale, au profit de la ville de Lyon, ensemble les sous pour livre perçus en conformité desdites lettres patentes, seront & demeureront supprimés. Du 20 septembre 1775. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du jour de la publication, la perception du droit de trois sous six deniers, rétablie en vertu des lettres patentes du mois de novembre 1772, sur chaque livre de soie du cru du royaume, ou nationale, au profit de la ville de Lyon, ensemble les sous pour livre perçus en conformité desdites lettres patentes, seront & demeureront supprimés. Du 20 septembre 1775. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author:
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