Arrêt du Conseil d'État du roi, qui admet au payement du droit annuel des offices, comme par le passé, les officiers rendant la justice au nom du roi, qui n'ont pas profité du rachat dudit droit. Du 19 décembre 1780. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Download

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui admet au payement du droit annuel des offices, comme par le passé, les officiers rendant la justice au nom du roi, qui n'ont pas profité du rachat dudit droit. Du 19 décembre 1780. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui admet au payement du droit annuel des offices, comme par le passé, les officiers rendant la justice au nom du roi, qui n'ont pas profité du rachat dudit droit. Du 19 décembre 1780. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui admet au payement du droit annuel des offices, comme par le passé, les officiers rendant la justice au nom du roi, qui n'ont pas profité du rachat dudit droit. Du 19 décembre 1780. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui admet au payement du droit annuel des offices, comme par le passé, les officiers rendant la justice au nom du roi, qui n'ont pas profité du rachat dudit droit. Du 19 décembre 1780. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
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Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui proroge et continue l'ouverture des bureaux pour le payement du droit annuel des officiers des sièges présidiaux et autres compris dans la déclaration du vingt-sept octobre 1693 jusqu'au dernier mai 1695

Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui proroge et continue l'ouverture des bureaux pour le payement du droit annuel des officiers des sièges présidiaux et autres compris dans la déclaration du vingt-sept octobre 1693 jusqu'au dernier mai 1695 PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'État du roi

Arrêt du Conseil d'État du roi PDF Author: France. Conseil d'État
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Category : Tax exemption
Languages : fr
Pages : 7

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Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author:
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Languages : fr
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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or PDF Author:
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Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui établit la forme dans laquelle les Caissiers & Syndics des Communautés d'Officiers sur les Ports, supprimés, compteront des sommes qu'ils ont touchées de l'Adjudicataire des fermes, pour le payement des arrérages des six premiers mois 1776, des rentes ci-devant dûes par lesdites Communautés: Et prescrit au delai de deux mois pour la présentation desdits comptes

Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui établit la forme dans laquelle les Caissiers & Syndics des Communautés d'Officiers sur les Ports, supprimés, compteront des sommes qu'ils ont touchées de l'Adjudicataire des fermes, pour le payement des arrérages des six premiers mois 1776, des rentes ci-devant dûes par lesdites Communautés: Et prescrit au delai de deux mois pour la présentation desdits comptes PDF Author:
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Harmonies of Political Economy

Harmonies of Political Economy PDF Author: Frédéric Bastiat
Publisher: Jazzybee Verlag
ISBN: 3849648788
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 770

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The École Royale Militaire

The École Royale Militaire PDF Author: Haroldo A. Guízar
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030459314
Category : History
Languages : en
Pages : 313

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This book explores the Paris Ecole Militaire as an institution, arguing for its importance as a school that presented itself as a model for reform during a key moment in the movement towards military professionalism as well as state-run secular education. The school is distinguished for being an Enlightenment project, one of its founders publishing an article on it in the Encyclopédie in 1755. Its curriculum broke completely with the Latin pedagogy of the dominant Jesuit system, while adapting the legacy of seventeenth-century riding academies. Its status touches on the nature of absolutism, as it was conceived to glorify the Bourbon dynasty in a similar way to the girls’ school at Saint Cyr and the Invalides. It was also a dispensary of royal charity calculated to ally the nobility more closely to royal interests through military service. In the army, its proofs of nobility were the model for the much debated 1781 Ségur decree, often described as a notable cause of the French Revolution.

"Our Fathers Have Told Us."

Author: John Ruskin
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Category : Christian literature, Early (Selections: Extracts, etc.)
Languages : en
Pages : 348

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The Constitution of the Republic of Malawi

The Constitution of the Republic of Malawi PDF Author:
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Category : Constitutions
Languages : en
Pages : 98

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