Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement pour les droits de marc d'or, sceau, et autres frais d'éxpédition des provisions des offices de rapporteurs -vérificateurs et certificateurs des saisies, criées, et subhastations PDF Download

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Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement pour les droits de marc d'or, sceau, et autres frais d'éxpédition des provisions des offices de rapporteurs -vérificateurs et certificateurs des saisies, criées, et subhastations

Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement pour les droits de marc d'or, sceau, et autres frais d'éxpédition des provisions des offices de rapporteurs -vérificateurs et certificateurs des saisies, criées, et subhastations PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement pour les droits de marc d'or, sceau, et autres frais d'éxpédition des provisions des offices de rapporteurs -vérificateurs et certificateurs des saisies, criées, et subhastations

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Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement des frais qui seront payés pour le recouvrement des taxes des rapporteurs, vérificateurs et notificateurs des criées du royaume

Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement des frais qui seront payés pour le recouvrement des taxes des rapporteurs, vérificateurs et notificateurs des criées du royaume PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant moderations des frais du marc d'or, du sceau, et autres expéditions des offices de conseillers de Sa Majesté, receveurs des gabelles, et des fermes générales du royaume

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Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant interdiction contre les rapporteurs et certificateurs des criées du royaume, jusqu'á ce qu'ils auront payé les sommes pour lesquelles ils ont été ou seront employés dans les rôles arrêtés au conseil

Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant interdiction contre les rapporteurs et certificateurs des criées du royaume, jusqu'á ce qu'ils auront payé les sommes pour lesquelles ils ont été ou seront employés dans les rôles arrêtés au conseil PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera établi des rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des criées dans les sièges des élections du royaume suivant les rôles qui seront arrêtés au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis ... portées par l'édit du mois d'octobre dernier

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Arrêt du conseil d'Etat qui règle les formalités pour la vente et l'expédition des provisions des offices de conseillers-secrétaires du roi et autres qui ont été ou seront reçus en paiement des taxes de ceux qui auront été compris dans les rôles arrêtés au conseil, en exécution de la déclaration du 18 sept. 1716

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