Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices PDF Download

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mies en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantieres de la ville de Paris titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits ; & qu'en attendant ils ne pourront les lever qu'en argent, à raison de Trois livres par muid: Leur fait Sa Majesté très expresses inhibitions & défenses de les percevoir en essence, à peine de concussion

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mies en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantieres de la ville de Paris titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits ; & qu'en attendant ils ne pourront les lever qu'en argent, à raison de Trois livres par muid: Leur fait Sa Majesté très expresses inhibitions & défenses de les percevoir en essence, à peine de concussion PDF Author:
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, fera, pour le compte de Sa Majesté, la perception des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-scel, qui avaient été abonnés pour six années aux Etats, magistrats, mayeurs et échevins des provinces de Flandre, Hainault et Artois

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, fera, pour le compte de Sa Majesté, la perception des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-scel, qui avaient été abonnés pour six années aux Etats, magistrats, mayeurs et échevins des provinces de Flandre, Hainault et Artois PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes

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Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que dans toutes les Provinces du Royaume, pour lesquelles il n'a pas été fait de Règlemens, il sera établi des Bureaux pour l'apposition de la Marque nationale sur toutes les Etoffes qui auront été fabriqués dans lesdites Provinces

Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que dans toutes les Provinces du Royaume, pour lesquelles il n'a pas été fait de Règlemens, il sera établi des Bureaux pour l'apposition de la Marque nationale sur toutes les Etoffes qui auront été fabriqués dans lesdites Provinces PDF Author:
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