Arrêt du Conseil d'État du Roi, et lettres-patentes sur icelui, qui ordonnent que tous les Maîtres de postes du royaume, sans exception, seront tenus, pour jouir des priviléges & exemptions à eux accordés, de faire enrégistrer leurs brevets aux greffes des Élections, & dans les pays d'États & autres provinces ou il n'y a point d'Élections, aux greffes des Sièges royaux, dans l'étendue desquels leurs postes & biens propres ou à ferme, feront situés, sans qu'on puisse rien exiger d'eux pour cet enrégistrement. Du 8 août 1768, Extrait des Regiftres du Conseil d'État

Arrêt du Conseil d'État du Roi, et lettres-patentes sur icelui, qui ordonnent que tous les Maîtres de postes du royaume, sans exception, seront tenus, pour jouir des priviléges & exemptions à eux accordés, de faire enrégistrer leurs brevets aux greffes des Élections, & dans les pays d'États & autres provinces ou il n'y a point d'Élections, aux greffes des Sièges royaux, dans l'étendue desquels leurs postes & biens propres ou à ferme, feront situés, sans qu'on puisse rien exiger d'eux pour cet enrégistrement. Du 8 août 1768, Extrait des Regiftres du Conseil d'État PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 7

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Arrest du Conseil d'Etat du roi, et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent que les maîtres en l'art et science de la chirurgie du royaume qui exerceront purement et simplement leur profession, jouiront en qualité de notables bourgeois des villes et lieux de leur résidence des honneurs, distinctions et privilèges dont jouissent les autres notables bourgeois

Arrest du Conseil d'Etat du roi, et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent que les maîtres en l'art et science de la chirurgie du royaume qui exerceront purement et simplement leur profession, jouiront en qualité de notables bourgeois des villes et lieux de leur résidence des honneurs, distinctions et privilèges dont jouissent les autres notables bourgeois PDF Author:
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Category :
Languages : fr
Pages : 8

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The Boke Named The Gouernour

The Boke Named The Gouernour PDF Author: Sir Thomas Elyot
Publisher:
ISBN:
Category : Education of princes
Languages : en
Pages : 566

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A Literary History of the English People: From the origins to the Renaissance

A Literary History of the English People: From the origins to the Renaissance PDF Author: Jean Jules Jusserand
Publisher:
ISBN:
Category : English literature
Languages : en
Pages : 580

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