Arrêt du conseil d'Etat concernant les droits d'inspecteurs aux boucheries, qui, sans avoir égard à la demande des curés et Seigneurs des paroisses de Villers, Parvillers et Andéchy, fait défenses aux bouchers de campagne qui ne sont pas reçus maîtres de vendre leurs viandes ailleurs que dans leurs maisons d'habitation PDF Download

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Arrêt du conseil d'Etat concernant les droits d'inspecteurs aux boucheries, qui, sans avoir égard à la demande des curés et Seigneurs des paroisses de Villers, Parvillers et Andéchy, fait défenses aux bouchers de campagne qui ne sont pas reçus maîtres de vendre leurs viandes ailleurs que dans leurs maisons d'habitation

Arrêt du conseil d'Etat concernant les droits d'inspecteurs aux boucheries, qui, sans avoir égard à la demande des curés et Seigneurs des paroisses de Villers, Parvillers et Andéchy, fait défenses aux bouchers de campagne qui ne sont pas reçus maîtres de vendre leurs viandes ailleurs que dans leurs maisons d'habitation PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'Etat concernant les droits d'inspecteurs aux boucheries, qui, sans avoir égard à la demande des curés et Seigneurs des paroisses de Villers, Parvillers et Andéchy, fait défenses aux bouchers de campagne qui ne sont pas reçus maîtres de vendre leurs viandes ailleurs que dans leurs maisons d'habitation

Arrêt du conseil d'Etat concernant les droits d'inspecteurs aux boucheries, qui, sans avoir égard à la demande des curés et Seigneurs des paroisses de Villers, Parvillers et Andéchy, fait défenses aux bouchers de campagne qui ne sont pas reçus maîtres de vendre leurs viandes ailleurs que dans leurs maisons d'habitation PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries seront tenus de faire leurs déclarations des abattis qu'ils feront et d'en payer les droits au plus prochain bureau d'élection dans laquelle ils feront leurs résidences, quoiqu'elles soient situées dans des lieux où lesdits droits n'ont point été établis, et qu'ils ne vendent point de viande ailleurs que dans leurs domiciles ; leur enjoint de souffir les visites et exercices des commis

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries seront tenus de faire leurs déclarations des abattis qu'ils feront et d'en payer les droits au plus prochain bureau d'élection dans laquelle ils feront leurs résidences, quoiqu'elles soient situées dans des lieux où lesdits droits n'ont point été établis, et qu'ils ne vendent point de viande ailleurs que dans leurs domiciles ; leur enjoint de souffir les visites et exercices des commis PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les viandes saisies en contravention des droits d'inspecteurs aux boucheries sur les étaux de plusieurs bouchers de la ville de Mesle, élection de S. Maixant, demeureront confisquées et seront vendues au profit de Martin Girard

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les viandes saisies en contravention des droits d'inspecteurs aux boucheries sur les étaux de plusieurs bouchers de la ville de Mesle, élection de S. Maixant, demeureront confisquées et seront vendues au profit de Martin Girard PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du Conseil d'Etat concernant les droits d'inspecteurs aux boucheries

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Arrêt du Conseil d'Etat portant prorogation des abonnements faits avec les bouchers, des droits d'inspecteurs aux boucheries en exécution des édits de 1704 et déclaration du 19 juillet 1707 pour les dix années portées par l'Edit du mois d'octobre 1713 et deux sols pour livre d'iceux dont la jouissance a commencé au 1er janvier 1714

Arrêt du Conseil d'Etat portant prorogation des abonnements faits avec les bouchers, des droits d'inspecteurs aux boucheries en exécution des édits de 1704 et déclaration du 19 juillet 1707 pour les dix années portées par l'Edit du mois d'octobre 1713 et deux sols pour livre d'iceux dont la jouissance a commencé au 1er janvier 1714 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Arrêt du conseil d'Etat qui condamne plusieurs bouchers du Dauphiné en l'amende, pour avoir fraudé les droits d'inspecteurs aux boucheries

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne plusieurs bouchers du Dauphiné en l'amende, pour avoir fraudé les droits d'inspecteurs aux boucheries PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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